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Depuis sa promulgation, la loi du 21 septembre 2017[1] constitue un pilier du cadre réglementaire et institutionnel du système de gestion des déchets solides en Haïti. D’une manière générale, elle consacre la création, la mission et les attributions du Service National de Gestion des Résidus Solides (SNGRS), définit son institution de tutelle et ses structures administratives. Cette loi a été au cœur de discussions et d’échanges réalisés par le laboratoire d’accélération du PNUD Haïti avec les acteurs clés du système de gestion des déchets solides en Haïti au cours du mois de juillet 2021.

Cette contribution du laboratoire est en parfaite cohérence avec la longue expérience du PNUD dans le secteur de la gestion des déchets solides en Haïti. Actuellement, le PNUD est en train de mettre en œuvre un projet portant sur le renforcement du système de gestion des déchets solides dans les municipalités de Jérémie et de Ouanaminthe, avec les appuis financiers du gouvernement du Japon à hauteur de 8.5 millions de dollars US[2]. De même, le PNUD est train d’appuyer le ministère de l’Environnement dans le cadre d’un projet ayant pour objectif la fabrication des briquettes combustibles au moyen des déchets organiques dans le quartier de Carrefour-Feuille dans la commune de Port-au-Prince[3]. Le PNUD avait déjà mis en œuvre un projet similaire de 2006 à 2011 dans le même espace[4].  

Dans le cadre de la présente réflexion, le laboratoire propose d’analyser les différents changements d’ordre stratégique et opérationnel que la loi du 21 septembre 2017 a apporté dans le secteur de la gestion des déchets solides en Haïti. On se penchera également sur la persistance de certains obstacles impactant négativement sur les résultats obtenus par les acteurs et sur la pertinence des mécanismes institutionnels à mettre en œuvre dans le but d’assurer son renforcement et une meilleure adaptation de ses prescriptions dans le domaine de la gestion des déchets solides en Haïti.

 

Le remplacement du décret du 3 mars 1981 par la loi du 21 septembre 2017 : pour des changements institutionnels durables

La loi du 21 septembre 2017 est l’une des composantes clés du cadre règlementaire régissant le système de gestion des déchets solides en Haïti. Cette loi porte création, organisation et fonctionnement du Service National de Gestion des Résidus Solides (SNGRS). La publication de cette nouvelle loi a été un indicateur clair et concret de la volonté des autorités publiques de mettre la gestion des déchets solides au cœur de l’action gouvernementale, d’y combler les vides règlementaires et d’y apporter des solutions appropriées. Les changements au niveau de l’architecture institutionnelle, la spécification des attributions de certaines institutions étatiques clés appelées à intervenir dans le secteur des déchets solides, figurent parmi les faits les plus marquants de cette loi.

La loi du 21 septembre 2017 remplace le Décret du 3 mars 1981 qui était reconnu comme le premier cadre normatif national abordant de manière spécifique la problématique de la gestion des déchets solides dans le pays, notamment à Port-au-Prince, la capitale du pays. Ce même décret avait créé le Service Métropolitain de Collecte des Résidus Solides (SMCRS) qui était également la première institution étatique en charge de la dite problématique.

Historiquement, deux ans après la promulgation du décret du 3 mars 1981, l’arrêté présidentiel du 21 avril 1983 étend le périmètre d’intervention du SMCRS vers d’autres communes de la région métropolitaine : Carrefour, Pétion-Ville et Delmas. En plus de cette extension territoriale, l’arrêté établit de manière formelle le site de Truitier (section communale de Varreux), comme espace réservé au traitement et à la mise en décharge des déchets provenant de la région métropolitaine de Port-au-Prince. Par ce même acte, l’arrêté 21 avril 1983 interdit formellement l’établissement des sites de décharge sauvage, le brûlage à l’air libre et le chiffonnage sur le site de Truitier (Bras, 2010 ; MTPTC, 2010).

Le SNGRS remplace le SMCRS et le ministère de l’Environnement (MDE) devient l’institution de tutelle

L’un des faits majeurs accompagnant la promulgation de la loi du 21 septembre 2017 est la création du SNGRS, une institution autonome, ayant pour mission d’assurer la gestion des déchets solides, médicaux et à haute toxicité dans les 10 départements et les 149 communes du pays. La création du SNGRS remplace et met fin aux activités du SMCRS créé trente-six ans (36 ans) plus tôt par le décret du 3 mars 1981 et qui desservait uniquement des municipalités de la zone métropolitaine.

Selon les prescrits de la loi du 21 septembre 2017, les responsabilités du SNGRS ne sont pas seulement circonscrites aux activités de stockage, de collecte et de transport des déchets. Ses responsabilités s’étendent également à la valorisation des déchets, notamment, le tri, le traitement, la transformation et le recyclage. L’ensemble de ses activités devraient être planifiées et mises en œuvre de concert avec les collectivités territoriales. En outre, compte tenu de son envergure nationale, le SNGRS est appelé à établir ses bureaux dans les 10 départements et les 149 communes du pays, en vue de concrétiser et rendre plus accessibles les services en lien avec sa mission à la population nationale.

De même, en plus des précédentes tâches opérationnelles, le SNGRS est appelé à mettre en œuvre des initiatives assurant la régulation du secteur des déchets solides à travers la formulation et l’application des normes et des sanctions à l’encontre des contrevenants.

La loi du 21 septembre 2017, a également établi le ministère de l’Environnement (MDE) comme institution de tutelle du SNGRS. De manière spécifique, le MDE joue le rôle de président du conseil d’administration du SNGRS composé de sept membres, dont le ministère des Travaux Publics, Transports et Communications (vice-président), le ministère de la Santé Publique et de la Population (membre), le ministère de l’Economie et des Finances (membre), le ministère du Tourisme (membre), le ministère de l’Intérieur et des Collectivités Territoriales (membre) et trois représentants de la Fédération Nationale des Maires (FENAM). Parmi les attributions de ce conseil d’administration figurent la définition et la mise en œuvre des objectifs stratégiques du SNGRS, la supervision de ses activités, l’adoption des règlements internes, l’approbation des plans, des programmes d’action et des budgets du SNGRS.

En plus du conseil d’administration, la loi du 21 septembre 2017 prévoit la mise en place, la structuration et les attributions de la Direction Générale, du Conseil de Direction du SNGRS. Ledit conseil comprend : a) la direction de la collecte des résidus solides ; b) la direction de la transformation des déchets solides, médicaux et à haute toxicité ; c) la Direction des Affaires Administratives et du Budget ; d) la Direction de l’Education et de la Communication.  

Nécessité de mettre en place des mécanismes de renforcement et d’une meilleure adaptation de la loi du 21 septembre 2017

Les consultations réalisées par le Laboratoire d’Accélération d’Innovation du PNUD Haïti auprès des acteurs gouvernementaux, des maires et des spécialistes sur le sujet ont mis en exergue la nécessité de travailler à une meilleure application et adaptation de la loi du 21 septembre 2017. Ces acteurs ont mis un accent particulier sur le besoin d’assurer la cohésion des tâches et des attributions du SNGRS et des municipalités.

Suivant ce même ordre d’idées, bon nombre d’acteurs ayant pris part aux discussions estiment qu’il serait souhaitable que le SNGRS se spécialise exclusivement dans le domaine de contrôle et de régulation, afin de laisser les opérations en matière de collecte, transport, traitement, mise en décharge et valorisation aux municipalités et autres acteurs du secteur privé. Selon leurs points de vue, une telle stratégie aiderait à une meilleure harmonisation des interventions du SNGRS et des municipalités dans le domaine de la gestion des déchets solides en Haïti.

Les idées exprimées par les acteurs consultés par le laboratoire coïncident avec les résultats d’une étude menée par Lacour (2020), selon lesquelles 73% des responsables des institutions interviewés pensent que le SNGRS peut jouer le rôle de régulation et d’arbitrage du secteur. Les acteurs ayant pris part à cette étude proviennent des entreprises privées, des agences étatiques, des ONG, des bailleurs de fonds et des centres universitaires.

De même, selon les points de vue des acteurs consultés par le laboratoire, la loi du 21 septembre 2017 devrait être renforcée par des procédures, des mesures d’application, des chartes de responsabilités se penchant précisément sur des composantes clés de la gestion des déchets solides, notamment, la collecte, le stockage ou le conditionnement, le transport, le traitement, l’élimination et la transformation des déchets. Ces mesures de renforcement peuvent établir les attributions, les droits et les devoirs des acteurs (municipalités, entreprises privées, ONG, organisations communautaires), les pénalités, les amendes pour des infractions spécifiques. De telles mesures se révèlent encore plus importantes dans le cadre de la gestion des déchets biomédicaux (notamment infectieux, anatomiques, piquants et tranchants, pharmaceutiques et radioactifs) et d’autres résidus à haute toxicité retrouvés dans le pays.

Il est important de signaler que la loi du 21 septembre 2017 accorde une attention centrale aux déchets solides, médicaux, et à haute toxicité. Cependant, elle ne donne pas de définitions précises de leur contenu. Cette situation risque de provoquer des confusions, des problèmes relatifs au périmètre d’actions, voire de l’inaction de certains acteurs, notamment les producteurs, les entreprises de valorisation de déchets et les instances de régularisation appelés à assurer une meilleure gestion des déchets solides dans leurs sphères d’influence.

Selon les analyses réalisées par PNUE et UNITAR (2013), l’application des dispositions du cadre règlementaire aura des impacts multiples dans la gestion des déchets solides. Ces institutions ont mis l’accent sur a) une meilleure circonscription et orientation des acteurs dans la vie réelle ; b) la mise en place d’un niveau minimal de protection de la santé de la population et de son environnement (air, l’eau) ; c) l’octroi des autorisations ; d) la limitation des méthodes de fabrication de certains produits pouvant avoir des effets nocifs sur la santé et sur l’environnement ; e) l’établissement des responsabilités des producteurs de déchets ; f) la mise en place des infrastructures de base spécifiquement dédiées à la gestion des déchets.

Dans le but de maximiser les impacts des dispositions précédemment citées, les acteurs ayant pris part aux sessions de discussions et d’échanges du laboratoire ont mis en évidence la pertinence des initiatives assurant une meilleure diffusion et sensibilisation de la population et des acteurs étatiques et non étatiques intervenant dans le secteur de la gestion des déchets solides, en particulier sur le contenu des textes de loi et les bonnes pratiques nécessaires à leur application. Cette même ligne d’idée est aussi valable pour ce qui concerne la collecte, le traitement et la diffusion continuelle de données sur le secteur. De même, les campagnes de sensibilisation peuvent cibler les espaces de socialisation clés, telles que les familles, les écoles, les églises, entre autres. Ces campagnes de sensibilisation pourraient accorder une attention particulière à l’intégration des principes des 4 R (la Réduction, la Réutilisation, la Réparation et le Recyclage des déchets) dans les activités quotidiennes de la population :

En plus de ces mesures, les acteurs ont proposé la mise en place des mécanismes d’incitation en vue d’augmenter le nombre d’entreprises privées et d’ONG, firmes d’expertise et d’organisation communautaires intervenant dans le secteur de la gestion des déchets solides, et surtout dans certaines activités clés tels que le recyclage, le compostage au moyen des technologies artisanales ou industrielles.

Au-delà des précédentes considérations, les acteurs soulignent la nécessité que les cadres réglementaires s’accompagnent d’une amélioration des capacités financière, technique, matérielle et informationnelle des institutions au niveau central et local appelées à intervenir dans le secteur des déchets solides en Haïti. La situation est encore plus délicate pour les municipalités ne disposant que très peu de ressources financières, matérielles et humaines pour offrir des services de base en matière de collecte, transport et mise en décharge des déchets solides en Haïti. L’absence d’instruments de tarification au niveau des municipalités représente un autre obstacle freinant les institutions locales en vue d’atteindre de tels objectifs. Cette même réalité s’observe au niveau du SNGRS, lequel, par manque de moyens, continue à concentrer ses activités dans l’aire métropolitaine de Port-au-Prince. Dans ce cadre-là, son absence se fait sentir dans les 10 départements du pays, alors qu’il est appelé à intervenir directement dans la gestion des activités en relation avec la gestion des déchets solides et à réguler les interventions des autres acteurs. Cette situation n’est pas différente dans le cas du ministère de la Santé Publique et de la Population (MSPP) ayant la responsabilité d’assurer la gestion (collecte, traitement, élimination) des déchets biomédicaux, alors qu’il dispose de très peu de ressources affectées à cette activité.

 

Bibliographie

Bras, Anie (2010). Eléments pour une définition de la problématique de la propreté urbaine en Haïti : Le cas de Port-au-Prince, Thèse pour obtenir le grade de docteur, Institut National des Sciences Appliquées de Lyon (France), Université Quisqueya, Haïti.

Lacour, Joaneson (2020), Propositions techniques en vue de la réforme législative et institutionnelle du secteur de la gestion des déchets solides, Rapport de l’enquête en ligne-MDE/SNGRS-PNUD-L3, Projet de renforcement du système de gestion des déchets solides en Haïti, Port-au-Prince, Haïti.

MTPTC (2010). Elaboration d’une politique stratégique de gestion des déchets solides pour la région métropolitaine de Port au Prince, Port-au-Prince, Haïti.

PNUE, UNITAR (2013). Directives pour établir des stratégies nationales de gestion des déchets : passer des défis aux opportunités, Nairobi, Kenya.

[1] http://ciat.bach.anaphore.org/file/misc/366_20170809.pdf

[2] https://www.ht.undp.org/content/haiti/fr/home/presscenter/pressreleases/2019/le-mde-a-lance-le-projet-de-renforcement-du-systeme-de-gestion-d.html

[3] https://www.youtube.com/watch?v=B3hJRC_v_QA

[4]https://info.undp.org/docs/pdc/Documents/HTI/00060216_PID53725%20_Evaluation%20finale%20D%C3%A9chets%20Solides_Oct.%202011.pdf

 

 

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