Haïti

Contexte et objectifs du projet :

• Les nouvelles autorités de l’État, issues des élections présidentielles et législatives de février 2006, sont entrées en fonction dans un contexte difficile, caractérisé notamment par l’insécurité grandissante, la paupérisation de l’économie, la corruption dans l’Administration publique et la violation des droits humains. En dépit des efforts de la communauté internationale, en appui aux autorités constituées, celles-ci, en particulier le pouvoir judiciaire, restent impuissantes face à une demande constante de justice sociale dans le pays.
• Fort de ce constat, le PNUD a entrepris de développer le Projet « Renforcement de l’État de Droit en Haïti» qui se propose, entre autres objectifs, d’appuyer à la recherche de solutions efficaces pour lutter contre l’impunité et la détention provisoire illégale. A cet effet, le Projet vise à assister le Ministère de la Justice et de la Sécurité Publique (MJSP) dans la définition et la mise en œuvre de son plan d’action, à créer au sein de ce ministère des structures de planification et de coordination de ses interventions. Il vise aussi à appuyer le renforcement des capacités des institutions judiciaires, pénitentiaires et de la société civile, à favoriser l’information des citoyens sur leurs droits et à accroître la participation citoyenne dans la formulation et la mise en œuvre de la réforme de la justice. D’une durée de trois ans, l’exécution du Projet s’étendra d’avril 2006 à mars 2007.

Résultats attendus :

• Le cadre institutionnel du MJSP est réorganisé et au moins 2 directions centrales sont fonctionnelles et l’unité stratégique est mise sur pied ;
• Le site web du MJSP est développé et mis en ligne, l’Intranet développé. Une stratégie de communication est adoptée ;
• Le MJSP assure effectivement la coordination de la Table Sectorielle ou de tout autre mécanisme de coordination. Au moins 10 réunions de la table sectorielle sont tenues ;
• Les lois sur l’indépendance de la Magistrature sont mises en application et les institutions (École de la Magistrature, Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire) mises en place
• La matrice justice du DSNCRP est finalisée et les budgets sont définis ;
• L’index chronologique de la législation Haïtienne est mis à jour et fait l’objet d’une diffusion sur support papier et électronique (notamment le site du MJSP).

Résultats atteints au : 30 septembre 2008

• Réformes législatives : le Projet a participé à une série de discussions et délibérations continues impliquant les autorités gouvernementales, les bailleurs de fonds et la société civile sur des avant-projets de lois portant sur l’indépendance de la magistrature (statut du magistrat, Ecole de la Magistrature, Conseil de la Magistrature) ;
• Renforcement institutionnel : le PNUD appuie au renforcement du Ministère de la Justice en facilitant principalement à la mise en d’une unité de planification responsable de l’élaboration de stratégies en matière de justice, et le meilleur fonctionnement d’unités des Affaires législatives, des statistiques et de la programmation. Le PNUD a également entrepris la mise en place d’un site Internet au sein du ministère, afin de permettre la diffusion des lois, projets de lois, décisions de jurisprudence, statistiques, décisions ministérielles, circulaires, etc. Le domaine et l’hébergement ont déjà été faits. L’Intranet est développé et testé.
• Appui à la chaîne pénale dans trois juridictions pilotes (Jacmel, Port de Paix, fort Liberté) et à Port au Prince en assurant une formation continue en matière de procédure. Le projet a contribué à la mise en place d’un comité de suivi de la chaîne pénale et établie une corrélation entre les statistiques judiciaires et pénitentiaires ;
• Appui au système pénitentiaire : le Projet fournit un appui suivi constant et immédiat dans les domaines suivants : réhabilitation des infrastructures physiques, formation du personnel, relations avec le système judiciaire, amélioration des pratiques correctionnelles, et éducation et réhabilitation des prisonniers. Le Projet fournit de plus des avis techniques aux responsables et autorités nationales, afin d’aider au développement de la stratégie nationale, à la gestion des prisonniers, à l’établissement d’un système d’information de gestion et d’imputabilité (audit et inspection). Il fournit également un appui technique et logistique doublé de sessions de formation et d’information, et maintient également des bases de données aptes à servir d’alerte aussi bien pour les juges que pour tout intervenant dans le secteur des droits de l’homme, et pour contribuer à la résolution des problèmes de congestion de la chaîne pénale ;
• Émergence des acteurs pour l’amélioration des conditions d’accès à la justice : 7 séries de consultations publiques ont eu lieu sur des sujets aussi fondamentaux que l’indépendance de la magistrature, l’aide juridique et la réforme de la procédure pénale. Ces consultations ont permis à la société civile de devenir un acteur incontournable du processus politique.
• L’EMA a commencé les enseignements, sur financement de l’OIF.
• Tous les membres du Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire ont été élus ou désignés et doivent prêter serment au mois de septembre.
• La matrice Justice du DSNCRP est en cours de finalisation avec les budgets avec l’appui de la MINUSTAH