RÉSULTATS |
INDICATEURS |
MOYENS DE VÉRIFICATION |
HYPOTHÈSES ET RISQUES |
Effet I : Augmenter les capacités de régulation d’institutions clés de l’Etat |
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· Amélioration des performances, du niveau et de la composition du personnel de la fonction publique |
· Rapport annuel des institutions |
· Absence de volonté politique
· Rareté des ressources
· Environnement éducatif négatif |
Produit 1.1 : Organes de coordination institutionnelle renforcés, en particulier l’Exécutif |
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· Règlements élaborés |
· Documents de Règlements |
· Instabilité de l’équipe gouvernementale
· Problème de définition légale |
Activités
1.1.1 Élaborer des modalités d’organisation et des mécanismes de fonctionnement des organes de coordination inter-institutionnelle et appuyer leur mise en place |
· Règlement de fonctionnement
· Pourcentage des femmes en fonction
· Périodicité des réunions
· Nombre des Rapports soumis |
· Nombre de contrats (ventilé par catégorie, par sexe)
· Contrats (documents)
· Liste des fonctionnaires par catégories, par sexe
· Calendrier des réunions tenues
· Rapports |
· Culture présidentialiste
· Compartimentation des institutions gouvernementales
· Ressources non assurées |
Agences : PNUD / FNUAP / UNICEF / UNESCO / OMS |
Produit 1.2 : Activités parlementaires et relations inter-pouvoirs appuyés |
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· Règlements des commissions établis |
· Documents de Règlements |
· Instabilité des activités parlementaires |
Activités
1.2.1 Élaborer une proposition de structure de liaison et de coordination entre l’exécutif//législatif
1.2.2 Renforcer les capacités techniques de Commissions clés du Parlement : Justice ; Éducation, Santé, Décentralisation et Finances |
· Mécanisme établi
· Unité d’appui établie
· Nombre des rapports des Commissions
· Document de formation/sensibilisation |
· Document de mécanisme de coordination
· Document de l’Unité
· Rapports de sensibilisation |
· Absence de volonté politique
· Faiblesse du contingent de fonctionnaires
· Ressources non assurées |
Agences : PNUD / UNICEF / FNUAP |
Produit 1.3 : Mise en œuvre d’éléments de la réforme de l’administration publique appuyée |
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· Pourcentage de la mise en oeuvre de la reforme |
· Rapport d´état d´avancement de la mise en oeuvre |
· Absence de volonté politique |
Activités
1.3.1 Elaborer des mécanismes de fonctionnement et de suivi d’un organe régulateur des ressources humaines
1.3.2 Proposer une structure de gestion et le programme de l’ENAPP
1.3.3 Poursuivre et consolider le Programme Post-gradué en Population et Développement
1.3.4 Renforcer le cadre de gestion de l’École de la Magistrature
1.3.5 Élaborer des stratégies promouvant la participation des femmes dans la fonction publique |
· Nombre de Ministères mis en réseau
· Base de données créées
· Pourcentage de femmes admises à l’ENAPP
· Pourcentage des diplômées
· Pourcentage des femmes cadres supérieures dans la fonction publique
· Nombre de mesures institutionnelles de promotion des femmes
· Nombre de nouveaux contributeurs au Programme |
· Liste des directions connectées
· Produits de la base des données
· Statistique d’admission par sexe
· Statistiques des femmes
· diplômées
· Listes des cadres supérieurs
· Documents de politique
· Documents de formation
· Liste d’inscriptions (ventilée par catégorie et sexe)
· Liste des gradués (ventilée par catégorie et sexe)
· Mémoires présentées |
· Instabilité de l’équipe gouvernementale
· Mentalités
· Ressources nationales insuffisantes
· Continuité insuffisante dans la gestion
· Environnement éducatif négatif
· Faiblesse du contingent de fonctionnaires
· Niveau d’instruction des femmes
· Instabilité de l’UEH
· Menace à l’indépendance de l’École de la Magistrature
· Ressources non assurées |
Agences : PNUD / FNUAP / UNICEF |
Produit 1.4 : Coopération externe orientée et absorbée |
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· Instance nationale de gestion des données relatives à la coopération externe établie |
· Document de création de l’unité |
· Absence de répartition claire des prérogatives |
Activités
1.4.1 Monter des mécanismes de coordination nationaux de l’aide externe
1.4.2 Proposer des mécanismes d’intégration de la coopération sud-sud au cadre global de la coopération externe |
· Structure nationale montée
· Nombre de rapports
· Pourcentage des fonds de la coopération intégrés au PIP
· Nombre d’accords signés
· Nombre de projets exécutés |
· Rapports de coopération
· Structure du budget
· Structure du PIP
· Liste des accords
· Rapports finals des projets |
· Instabilité de l’équipe gouvernementale
· Moyens non assurés
· Modernisation des mécanismes de gestion
· Révision des prérogatives |
Agences : PNUD / FNUAP / UNICEF / OMS |
Produit 1.5 : Système national d’information statistique renforcé |
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· Plan stratégique pour un système national d’information statistique élaboré et établi |
· Document du Plan |
· Manque de ressources matérielles et humaines
· Manque de volonté des responsables |
Activités
1.5.1 Reformuler un plan stratégique pour la mise en place d’un système national d’information statistique
1.5.2 Appuyer la production et la diffusion des données |
· Nombre de rapports sectoriels publiés
· Nombre des rapports d’enquêtes produits
· Nombre des volumes du recensement publiés
· Nombre de requêtes d’information au système national effectuées |
· Rapports périodiques sectoriels
· Rapports d’enquête
· Rapports de recensement
· Statistiques de fréquentation du site Internet (IHSI)
· Statistiques de visites/recherche in situ |
· Contraintes de diffusion nationale et régionale
· Méconnaissance de l’importance des informations fournies
· Faiblesse du contingent de fonctionnaires |
Agences : PNUD / FNUAP / UNICEF / UNESCO / OMS |
Produit 1.6 : Institutions clés de l’État renforcées |
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· Règlements élaborés |
· Les règlements |
· Absence de volonté politique
· Culture administrative |
Activités
1.6.1 Établir les besoins et élaborer des propositions de restructuration
1.6.2 Élaborer des plans d’affectation des ressources humaines, matérielles et financières |
· Organigramme élaboré et fonctionnel
· Profil du personnel nécessaire établi
· Document de politique élaboré
· Cadre légal de la politique élaboré
· Degré d’implantation des structures |
· Les lois
· Plan
· Structure comptable
· Document de profil du personnel
· Budget
· Document du Plan |
· Faibles capacités d’exécution administrative
· Absence de culture de résultats
· Ressources non assurées
· Faiblesse de la culture de la responsabilisation |
Agences : PNUD / FNUAP / UNICEF / UNESCO / OMS |
| Effet 2 : Contribuer à la décentralisation et déconcentration du pouvoir décisionnel central |
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· Pourcentage d’éléments de politiques mis en œuvre |
· Réformes approuvées
· Lois acceptées ou amendées |
· Absence de volonté politique |
Produit 2.1 |
Activités
2.1.1 Établir les besoins et élaborer des propositions de structuration
2.1.2 Appuyer l’élaboration de mécanismes d’accès, d’arbitrage et de recours
2.1.3 Renforcer les capacités techniques dans l’action |
· Structures en place
· Nombre d’utilisateurs
· % de plaintes traitées et temps de traitement
· Niveau d’autonomisation |
· Organigramme des institutions
· Rapports d’activités
· Rapports d’activités
· Procédures techniques en place |
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Agence : PNUD |
Produit 2.2 : Décentralisation et mise en place des Collectivités Territoriales appuyées |
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· % d’éléments de politique mis en oeuvre
· % du Budget National affecté au CT |
· Rapports d’activités de CT
· Budget National |
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Activités
2.3.1 Appuyer l’élaboration de la proposition de politique de décentralisation.
2.3.2 Appuyer la révision du cade légal |
· Document de politique
· Proposition de lois disponibles |
· Document de politique
· Nombre de projets de lois soumis au Parlement |
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Agence : PNUD |
Produit 2.3 : Définition de la déconcentration territoriale appuyée |
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· % d’effectifs et budget déconcentré/planifié |
· Rapports d’activités des Ministères |
· Moyens non assurés
· Volonté politique |
Activités
2.3.1 Appuyer l’élaboration d’une politique de déconcentration territoriale
2.3.2 Appuyer l’élaboration d’un plan de déconcentration |
· Nombre d’administration géographiquement déconcentrée
· Évolution temporelle des effectifs et budget déconcentrés |
· Structures existantes sur le terrain
· Budgets déconcentrés
· Contingents de personnel des structures déconcentrées |
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Agence : PNUD |
Produit 2.4 : Organisation territoriale de l’État et des services publics révisée |
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· Nombre d’institutions et services utilisant le nouveau découpage
· utilisation
· Nombre de secteurs révisant leur pratiques et niveau de révision |
· Rapports d’activités
· Nombre de lois en révision |
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Activités
2.4.1 Établir l’architecture territoriale des services publics sur la base du principe de subsidiarité
2.4.2 Élaborer une proposition de partage des compétences techniques, dans la desserte des services publics
2.4.3 Elaborer une proposition de révision du découpage administratif actuel |
· Organisation territoriale définie
· Partage de compétences établi
· Cartographie et caractéristiques disponibles |
· Rapports d’études
· Rapports d’études
· Rapports d’études |
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Agence : PNUD |
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Effet 3 : Améliorer la performance de la justice et son accès
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· Amélioration de la production
des lois |
· Textes améliorés |
· Absence de volonté politique |
Produit 3.1 : Cadre juridique constitutionnel renforcé et barrières juridiques levées, notamment en ce qui a trait aux droits des femmes et enfants |
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· Textes des lois nationales, des Conventions et d’instruments internationaux |
· Textes des lois nationales, des Conventions et d’instruments internationaux |
· Culture administrative
· Réticence aux changements |
Activités
3.1.1 Harmoniser les lois nationales aux traites et conventions internationales ;
3.1.2 Harmoniser les lois nationales avec le prescrit constitutionnel ; |
· Nombre de lois amendées par rapport aux traités et conventions internationales
· Nombre de lois mises à jour |
· Lois amendées / promulguées |
· Adhésion politique non assurées
· Canaux de communication déficients
· Absence de volonté de dialogue |
Agences : PNUD / Coopération française / ACDI |
Produit 3.2 : Indépendance du pouvoir judiciaire réglementée |
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· Degré de liberté de la justice par rapports aux autres pouvoirs |
· Rapport indépendant sur la justice |
· Absence volonté politique
· Culture présidentialiste |
Activités
3.2.1 Appuyer la mise en place d’une Commission Permanente de la Réforme de la Justice
3.2.2 Élaborer des mécanismes participatifs de production, diffusion et vulgarisation des textes juridiques |
· Commission Permanente de la Réforme de la Justice établit
· Nombre de rapports de travail
· Nombre des textes reproduits
· Pourcentage des textes diffusés |
· Document de constitution
· Textes juridiques produits
· Liste des textes produits et diffusés
· Rapports de travail
· Document du mécanisme |
· Mentalités
· Moyens non assurées |
Agences : PNUD / MICAH |
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Produit 3.3 : Organisation, fonctionnement et déconcentration de l’administration judiciaire établie |
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· Nouvel organigramme |
· Document avec l´organigramme |
· Culture administrative |
Activités
3.3.1 Élaborer des mécanismes consolidant la chaîne judiciaire Justice/PNH/APN et augmenter leur coordination
3.3.2 Développer des mécanismes de suivi et de contrôle de l’application des lois
3.3.3 Développer et appuyer la mise en oeuvre de programmes de formation à l’intention des acteurs (Juges, Avocats, société civile…)
3.3.4 Renforcer la déconcentration de l’appareil judiciaire d’un point de vue humain, financier et logistique
3.3.5 Accroître la participation des femmes dans l’administration de la justice |
· Mécanisme établit
· Mécanisme établit
· Programme de formation
· Pourcentage de l'enveloppe financier dédié à la justice
· Nombre des mesures institutionnelles de promotion des femmes |
· Document de mécanisme
· Document de mécanisme
· Rapport de formation
· Liste de participants ventile par sexe
· Budget national
· Documentation de promotion des femmes |
· Faiblesse du contingent de fonctionnaires
· Environnement éducatif négatif
· Absence de répartition claire des compétences
· Ressources non assurées |
Agences : PNUD / MICAH / Coopération française / ACDI |
Produit 3.4 : Accessibilité a la justice accrue |
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· Pourcentage d´éléments de l´accessibilité à la justice mise en place |
· Document d´évaluation sur l´accessibilité à la justice |
· Absence de culture d´accès à la justice |
Activités
3.4.1 Renforcer l’élaboration d’instruments relatifs à la gestion de l’état civil et de la citoyenneté
3.4.2 Inventorier les pratiques informelles de justice (us et coutumes) et proposer une stratégie visant leur intégration dans le droit formel
3.4.3 Participer à l’intégration du créole dans l’administration de la justice
3.4.4 Augmenter l’accès des femmes et enfants à la justice |
· Proposition d’instruments de gestion
· État des lieux sur les pratiques informelles
· Augmentation de la publication en langue créole des textes
· Plus ample diffusion des textes |
· Document de proposition
· Résultat par rapport à l’état des lieux
· Textes produits ou traduits en langue créole
· Liste de fréquentation et demandes p/sexe p/âge |
· Volonté politique
· Moyens non assurés |
Agence : PNUD |
Effet 4 : Accroître la cohésion sociale, régional, nationale et locale, et promouvoir l’exercice des droits fondamentaux |
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· Amélioration du consensus entre les différents composants de la société et entre les pays de la région |
· Documents reflétant le consensus |
· Cultures nationales introverties
· Préjugées culturels tenaces
· Populations non informées |
Produit 4.1 : Culture de la paix connue et promue |
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· Manifeste de la culture signé |
· Document du Manifeste |
· Efficacité de la coordination inter agences
· Adhésion politique non-assurée |
Activités
4.1.1 Financer l’établissement et le fonctionnement d’une Maison des Nations Unies pour la Culture de la Paix et de la Tolérance
4.1.2 Élaborer un plan directeur de la Culture de la paix et la tolérance
4.1.3 Réaliser des études et organiser des fora d’échanges régionaux et séminaires nationaux, favorisant la reconnaissance mutuelle des cultures de la région
4.1.4 Renforcer les réseaux des femmes
4.1.5 Organiser des campagnes de diffusion, de sensibilisation, d’information, de concertation et de consultation sur l’objet des avancés proposées |
· Bâtiment fonctionnel
· Règlements de la Maison
· Nombre des réunions tenues
· Nombre de Fora
· Nombre de participants
· Nombre d’institutions impliquées |
· Bâtiment acquis
· Accords de constitution de la Maison
· Document de règlement
· Manifeste de la Maison
· Produits documentaires
· Fréquence des rencontres
· Rapports des réunions
· Produits institutionnels
· Liste des fora
· Liste des documents
· Liste des participants
· Documents de travail |
· Moyens non assurés
· Méfiance des acteurs vis-à-vis de cet espace de dialogue
· Réticence aux changements
· Cultures nationales réticentes
· Canaux des communications déficients
· Volonté de dialogue entre les secteurs intéressés inégale |
Agences : Système des Nations Unies (SNU) |
Produit 4.2 : Droits fondamentaux promus |
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· Nombre des réunions tenues
· Rapports de réunions |
· Rapports de réunions
· Documents de travail |
· Efficacité de la coordination inter agences |
Activités
4.2.1 Élaborer un plaidoyer et des programmes de formation sur les droits fondamentaux, en particulier ceux des femmes et des enfants, et en assurer la défense et la diffusion
4.2.2 Revoir le droit associatif |
· Documents de travail
· Nombre de séminaires organisés
· Nombre d’institutions impliquées
· Nombre de participants
· Nombre des propositions des lois révisées |
· Programmes de consensus
· Liste des Institutions
· Liste des participants
· Nombre de lois soumis au Parlement |
· Surmonter différences linguistiques
· Disponibilité des ressources humaines
· Moyens non assurés |
Agences : Système des Nations Unies (SNU) |