PNUD Haïti - Coordination

UNDAF - Annexes

2.  Résumé du Bilan Commun de Pays (BCP)

Le Bilan porte sur les différents domaines d’organisation de la société : Gouvernance, Économie, Population-Espace-Ressources Naturelles, Culture, Services sociaux de base. Il se structure en trois parties. Une Première Partie de diagnostic et d’analyse : le bilan ; une Deuxième Partie qui dégage les questions clé, les axes stratégiques et les points d’entrée dans un cadre global d’intervention à définir; une Troisième Partie méthodologique orientée vers la réflexion stratégique des systèmes concernés par les travaux des GER : pour une lecture systémique du Bilan.

1. Le bilan

Après une présentation de la crise politique, économique et sociale que traverse le pays dans un contexte de transition démocratique, les mutations de la société haïtienne ainsi que les invariants structurels sont passés en revue afin de situer l’analyse dans une perspective dynamique. Avant de s’atteler aux analyses sectorielles/thématiques un point est fait sur l’état des informations statistiques et sur les efforts de renforcement menés en ce domaine.

Dans la difficile période de transition que vit Haïti, la gouvernance est prioritaire. Comment les citoyens peuvent-ils participer à la construction d’un système démocratique éloigné des traditions politiques, sociales et culturelles du pays lorsque les règles qui sont à la base du fonctionnement du système sont en panne ? Cette question est traitée de manière compréhensive à partir du projet social que porte la Constitution de 1987 et des écarts entre le prescrit constitutionnel et la réalité concrète.

L’analyse porte ensuite sur la problématique de l’État de droit et donc de la citoyenneté, sur la question électorale et sur les institutions des trois pouvoirs : le législatif, l’exécutif et le judiciaire, sur les processus de décentralisation, de participation et de planification ainsi que sur la coopération internationale et sur l’intégration régionale. Le thème population/espace/ressources naturelles est examiné sous les angles de la dynamique de population, du processus de dégradation de l’environnement ainsi que des risques et désastres. L’analyse a mis en lumière la nécessité de mettre en œuvre des stratégies qui intègrent les préoccupations de la politique de population, de la politique environnementale et des diverses politiques économiques, sociales et culturelles.

Le domaine de l’économie est abordé dans sa problématique d’ensemble ainsi que du point de vue macro-économique et sectoriel : emploi et revenus, industrie et technologie, infrastructures, sécurité alimentaire. L’accent est mis sur les tensions du système économique et social et sur les voies de sortie. La culture a été traitée à partir de trois thèmes : culture de la paix, valorisation du patrimoine, création littéraire et artistique. Le potentiel en ce domaine est considérable mais encore très faiblement mis en valeur. Une place importante est accordée aux services sociaux de base : éducation, santé, logement, protection sociale. Dans chacun de ces secteurs le processus d’exclusion demeure considérable en dépit des progrès accomplis depuis le renversement de la dictature. Sont ensuite analysés les thèmes transversaux et néanmoins centraux : précarité du développement humain, pauvreté et inégalités sociales ; les droits de la personne ; l’équité de genre ; les droits de l’enfant ; la question linguistique ; le suivi-évaluation des actions de développement.

Dans le BCP, l’accent est mis sur les transversalités à l’intérieur de chacun des domaines et entre les domaines étudiés, ainsi que sur les points sensibles de chacun des systèmes examinés. Pour chacun des secteurs et thèmes analysés se posent des problèmes de gouvernance et, en particulier de coopération entre secteur public, secteur privé et société civile. L’approche systémique retenue a permis d’identifier dix questions clé, de soumettre à la réflexion dix axes stratégiques et d’identifier des points d’entrée pour le Cadre Stratégique qui doit être élaboré. Finalement, est proposée une lecture systémique du Bilan Commun de Pays qui, dans une perspective à la fois méthodologique et stratégique, applique cette approche aux différents systèmes analysés dans le Bilan. Sont ainsi proposés des points d’entrée dans les systèmes de services publics en vue d’améliorer leur fonctionnement et leurs performances. Il s’agit pour chacun de ces secteurs de définir une stratégie de renforcement à partir des points d’entrée susceptibles d’entraîner des améliorations en profondeur dans l’ensemble du système.

2. Dix questions clé

1. La non normalité constitutionnelle et l’instabilité politique.

Les institutions clé de l’État de droit, tel qu’il est inscrit dans la Constitution de 1997, ne sont toujours pas mises en place ou sont chancelantes. Depuis plus de dix ans, l’essentiel de l’action Gouvernementale s’effectue au coup par coup sans continuité. Il en est de même pour la communauté internationale qui n’a pas été en mesure dans un tel contexte de proposer un cadre stratégique de coopération. L’État n’a pas les moyens de sa politique. Il n’a toujours pas défini une stratégie de transition démocratique où il accepterait une progression dans l’application des dispositions constitutionnelles.

2. La soif de justice et de sécurité.

Le besoin de justice (judiciaire, sociale, économique) se fait d’autant plus impérieusement sentir que la promulgation en 1987 des nouveaux droits du citoyen, tant civils et politiques qu’économiques, sociaux et culturels, a ouvert de réelles perspectives pour mettre fin à un système d’injustice. Les problèmes centraux de la Justice sont : son absence de fait pour une grande majorité de la population, estimée à 75 %, ce qui implique un système d’auto-justice ; le caractère sélectif de l’impunité et la défaillance de l’accusation ; la non application du droit découlant des conventions internationales et des traités ratifiés.

La criminalité civile est en croissance constante : l’insécurité physique entrave la circulation des personnes et des biens et empoisonne la vie quotidienne des citoyens.

3. La nécessité de circonscrire le rôle de l’État et de le rendre opérationnel.

Bien que la Constitution ait mis l’accent sur le rôle de l’État comme garant de l’intérêt général dans le développement économique et social, elle reste ambiguë en ce qui concerne le mandat de l’État, particulièrement en matière de services publics. Ceux-ci devraient constituer un référentiel de base de qualité, à partir duquel le secteur privé s’investirait et qu’il pourrait enrichir. En l’absence d’un mandat précis de l’État, les normes de base fluctuent selon les aléas du secteur privé. Le pire des exemples est celui du système éducatif. Il est impératif que l’État puisse définir un espace public qui lui permettrait de garantir et de faire valoir à tout citoyen ce à quoi il a droit. La CNRA a proposé le concept d’État stratège adapté au contexte actuel et au cadre constitutionnel. Son contenu se définira au vu d’une analyse concrète de la déliquescence actuelle du secteur public et des stratégies à mettre en œuvre pour qu’il puisse jouer son rôle d’impulsion du développement économique et social.

4. L’étendue et l’impact de la pauvreté.

Les études concordent : environ 2/3 de la population vit en dessous du seuil de pauvreté, et, pour la plupart, très en dessous. La pauvreté monétaire s’aggrave et la pauvreté humaine demeure une préoccupation de premier plan. Sous l’effet des migrations résultant de la crise agraire et de la crise urbaine, on assiste à une féminisation et à une juvénilisation de la pauvreté dont les conséquences se font sentir dans toutes les sphères de la vie quotidienne.

5. Les retombées de la libéralisation de l’économie et les obstacles au libre jeu de la concurrence.

La stratégie d’ouverture brutale de l’économie en 1986/87 a causé de sérieux dégâts dans l’économie réelle (par opposition à l’économie monétaire). Le pays est passé d’une économie de production à une économie de consommation du fait de produits d’importation le plus souvent finis, ce qui représente un manque à gagner considérable en valeur ajoutée et en emploi. Haïti est devenu le déversoir de produits dévalorisés. L’ouverture des frontières est telle que Haïti se trouve aujourd’hui dans l’obligation d’augmenter ses droits de douane pour répondre aux normes du CARICOM.

Cette libéralisation brusque, sans préparation, a entraîné l’économie dans un cercle vicieux : fermeture de nombreuses usines et ateliers et décapitalisation de l’agriculture ; perte d’emplois, baisse des revenus et accélération des migrations ; augmentation de produits importés ; économie de consommation et de petit commerce ; déficit extérieur ; tendance excessive à la dévaluation de la monnaie locale ; surévaluation de la gourde pour la stabilité et la recherche d’équilibres macro-économiques ; quasi inexistence des investissements privés (moins de 20 millions d’US$ par an) ; non incitation à la production et à l’exportation ; manque d’intérêt de l’État pour les activités de reconversion dans des pôles ; pauvreté de masse.

La structure de l’emploi se désarticule au profit du secteur informel, qui occupe plus de monde que l’agriculture, et plus particulièrement en faveur de petits emplois : petit commerce (20 %), personnel domestique (12 %). C’est l’impasse d’opportunités pour une proportion croissante de la population rurale et urbaine. C’est le paradoxe d’une économie libérale débridée dans un contexte de concurrence bloquée.

Plusieurs dispositions légales relatives aux activités économiques sont discriminatoires ou monopolistiques. Les pratiques économiques sont encore fortement empreintes de favoritisme.

6. La nécessité d’un pacte social reposant sur des valeurs visant le bien-être collectif.

La société haïtienne est historiquement marquée par de très fortes inégalités sociales et spatiales ainsi que par une série de clivages liés à la couleur, au genre, à l’âge, à la langue et à la religion. Le patrimoine économique reste fortement concentré aux mains d’une mince oligarchie dont le comportement est un facteur déterminant i) de la faiblesse permanente de l’accumulation du capital et de l’industrialisation ii) de la domination du capital commercial et spéculatif et donc de la faiblesse des investissements à long terme. La recherche systématique de rente dans l’économie et de profit à court terme ainsi que le faible niveau d’investissement privé en capital productif sont des causes profondes du chômage et du sous emploi. Les groupes contrôlant une majeure partie de l’économie n’arrivent toujours pas à définir des actions convergentes orientées vers le développement du pays. Aux premières lueurs du 21^ème siècle, il conviendrait d’instaurer un pacte social entre les acteurs de la vie nationale pour s’attaquer aux inégalités et aux clivages qui rongent la société haïtienne en vue de prendre un nouveau départ.

Un tel pacte devrait être orienté vers des valeurs visant le bien-être collectif : la conscience collective, la justice sociale et économique, la solidarité nationale. Ce pacte social pourra être un outil privilégié pour rendre opérationnelle les conventions internationales sur les droits humains (civils, politiques, économiques, sociaux et culturels) signées par Haïti.

7. Un défi : les jeunes comme levier du développement du pays.

La moitié de la population du pays a moins de 20 ans et 40 % ont moins de 15 ans. Quel est l’avenir de cette jeunesse ? Seule une petite minorité d’enfants bénéficient d’une scolarité effective de 4 années consécutives. Plus de 500 000 enfants de 6 à 12 ans ne sont pas du tout scolarisés. Près de 10 % des enfants de 10 à 14 ans exercent une activité économique. Un grand nombre d’enfants et de jeunes n’ont pas accès aux services de santé, notamment à la vaccination. Les grossesses à l’âge adolescent se multiplient. Les enfants et les jeunes sont les premières victimes de la promiscuité et de l’insalubrité qui règnent dans les quartiers d’habitat précaire. Le SIDA fait des ravages dans la jeunesse et la transmission verticale du VIH ne cesse d’augmenter. Dans ces conditions, l’État pourrait faire le choix de concentrer son effort sur la tranche des moins de 25 ans. Une intensification et une diversification des services sociaux de base s’imposent.

Le déclin de la fertilité, l’affirmation de la participation des femmes dans l’économie, l’augmentation de la longévité, l’amélioration et l’extension de l’éducation et de la santé, sont tous des facteurs qui vont dans le sens d’une moindre dépendance des jeunes et des « vieux » par rapport aux actifs productifs. Nous nous acheminons vers une phase où la frange de la trentaine sera suffisamment large pour que s’ouvre une fenêtre d’opportunité. Le pays doit saisir cette opportunité, en éduquant les jeunes, en distribuant équitablement les chances, en développant les soins de santé, en stimulant une extension de la protection sociale etc. pour que cette frange de la trentaine soit préparée à supporter le poids de la croissance. Ce sont les enfants d’aujourd’hui qui constituent cette frange. Il revient aux pouvoirs publics de leur permettre de s’épanouir au mieux de leurs capacités.

8. L’utilisation anarchique du territoire et des ressources de l’environnement.

Les principaux mécanismes de la dégradation de l’environnement sont : la crise des petites exploitations paysannes dont les cultures sarclées sont fortement érosives ; l’urbanisation anarchique et la forte demande urbaine de ressources naturelles ; un cadre institutionnel et juridique inadapté. L’accélération de l’exode rural résulte de l’intensification de la crise agricole et de la très forte demande d’éducation. Les zones urbaines, et particulièrement l’aire métropolitaine, connaissent une situation chaotique : hyperconcentration humaine, insalubrité, insécurité, chômage et sous-emploi.

Un concept clé des politiques de population/environnement/développement en Haïti est celui d’utilisation durable de l’espace. En effet, une partie croissante du territoire est utilisée de manière non durable, pour ne pas dire de manière destructrice, tant en zone rurale que dans les villes. Pour promouvoir l’utilisation durable de l’espace il convient d’identifier des territoires susceptibles d’absorber les effectifs de population qui, en l’absence d’intervention, résideraient dans des espaces vulnérables ou dans des éco-systèmes à protéger. L’État peut utiliser diverses incitations, notamment fiscales, pour promouvoir des petites régions à haut potentiel, telles que certaines zones frontalières, rendues attractives par des programmes d’investissement. Il convient de mettre au point des modèles d’organisation spatiale qui maximisent les avantages économiques, sociaux et environnementaux.

9. Les enjeux politiques, économiques et culturels de l’intégration régionale.

L’émigration des Haïtiens dans les pays voisins est devenue un phénomène permanent qui a tendance à s’amplifier. Dans le cadre de l’intégration régionale cette question doit être traitée de manière prioritaire. L’intégration régionale commence au sein même de l’île d’Haïti avec la République Dominicaine. A ce niveau deux questions structurelles sont à traiter en priorité : le problème migratoire et le problème commercial. Le cadre institutionnel de l’intégration régionale c’est le CARICOM au sein duquel Haïti, forte de son poids démographique, pourrait jouer un rôle plus dynamique en dépit de la faiblesse de son économie. Haïti doit également s’inscrire dans l’espace ibéro-américain où elle pourra exploiter ses avantages comparatifs. L’un des défis majeurs du XXI^ème siècle pour Haïti c’est de développer avec ses voisins une communauté socio-culturelle et économique qui se nourrit des apports des uns et des autres. Sur le plan éducatif il importe de prendre en considération la question de l’intégration régionale. Haïti dispose d’atouts pour le multilinguisme (créole, français, espagnol, anglais) qui sont des atouts pour l’intégration régionale.

10. Le caractère opportuniste des politiques de développement, en réponse aux offres de l’aide extérieure et l’absence d’une vision stratégique à long terme.

Ce constat a été fait dans tous les secteurs étudiés par ce Bilan. La communauté internationale, elle même, en est parfaitement consciente et est désireuse de sortir de cette impasse.

3. Dix axes stratégiques :

• Éducation pour tous, valorisation et maillage des ressources humaines
• La gouvernance démocratique : mise en place et renforcement des institutions clé de l’État de droit et reconnaissance de la condition de citoyen
• La capitalisation et la diffusion des expériences réussies et des bonnes pratiques en matière d’actions collectives
• Partir de l’existant pour la mise en valeur des potentialités individuelles et collectives
• Une stratégie de croissance économique intensive en emplois et une répartition des fruits de la croissance
• Insertion de de la lutte contre la pauvreté dans la problématique, les politiques et les actions d’amélioration du niveau et de la qualité de vie
• Le développement rural durable et la sécurité alimentaire
• La protection et la valorisation des ressources de l’environnement et l’utilisation durable de l’espace.
• Culture de la paix et ouverture sur la région.
• La définition d’un cadre stratégique de développement à long terme et d’un plan directeur de la coopération internationale.

4. Points d’entrée dans l’UNDAF

Du Bilan Commun se dégagent trois fondements pour l’action qui sont les points d’entrée du présent Cadre stratégique : l’État de droit, les droits humains et le développement humain.

L’État de droit est l’expression d’une volonté politique qui doit se traduire par des actions concrètes devant garantir l’intégrité de tout individu et son intégration dans une société de progrès : les droits humains en sont le référent et la balise. Quant au développement humain il est à la fois le moteur et le résultat des deux points précédents. En effet, il n’y pas d’établissement durable de l’État de droit et d’application effective des droits de la personne sans développement humain c’est à dire sans un processus de développement centré sur les personnes. Au centre se trouve l’État de droit dont la volonté politique s’inscrit dans un ensemble de conventions internationales signées qui gravitent autour de ce centre et dont l’impact se mesurera en fonction de la qualité des résultats du développement humain.