PNUD Haïti - Coordination

UNDAF - Deuxième partie : l'UNDAF

4. Les trois programmes-cadre de l’UNDAF

Le présent UNDAF est conçu comme un Plan-cadre qui articule trois Programmes-cadre portant respectivement sur :

• La Gouvernance ;
• Les Services sociaux de base ;
• La Sécurité alimentaire, le développement rural durable.

4.1.  Programme-cadre en matière de gouvernance

Diagnostic du Bilan Commun de Pays

Le cadre juridique de la Gouvernance est la Constitution, porteuse en son essence d’un projet social et culturel de démocratisation de la société, votée et entérinée massivement par la population lors du référendum de 1987. Aujourd’hui, 13 années plus tard, il existe toujours un écart important entre le prescrit constitutionnel et la réalité opérationnelle. Notamment, on relève la mise en veilleuse des droits économiques, sociaux, culturels, civiques et politiques de la population, et plus particulièrement les injustices faites aux femmes et à l’intégrité des enfants.

La charte constitutionnelle vise en premier lieu la mise en place d’un État garant des droits et devoirs de la population et de ses institutions. Ses objectifs les plus explicites sont : l’établissement de la citoyenneté, l’institutionnalisation de la démocratie, la cohésion sociale et culturelle, la protection de l’intérêt général et la recherche de l’équité dans le développement économique et social, la décentralisation et la participation.

La Constitution a réparti directement ou proposé la répartition entre les divers acteurs publics et privés, nationaux et territoriaux, des compétences décisionnelles, administratives et techniques. L’analyse de leur rôle et des mécanismes prévus par la Constitution a permis de conclure que l’ensemble implique la mise en place d’un système décisionnel articulé autour de deux sous-systèmes, l’un national et l’autre local, refondant ainsi les bases de l’élaboration des politiques publiques, de la planification et de l’aménagement du territoire.

Plusieurs facteurs concourent simultanément au blocage de l’éclosion de la démocratie en Haïti.  Parmi ceux-ci, notons :

•    Le dysfonctionnement de l’État et de son administration, dont :

• La faiblesse de l’État qui n’a toujours pas défini une stratégie de transition démocratique avec une progression dans l’application des dispositions constitutionnelles ;
• Le manque de volonté au niveau de la mise en œuvre des réformes et du renforcement des Institutions du système judiciaire ;
• Une administration et une fonction publique déficientes aux contingents insuffisants et mal formés, qui rend peu de services à la population non seulement à cause de la faiblesse des ressources humaines mais aussi du fait de l’absence de régulation et de coordination des politiques Gouvernementales et de la dispersion des efforts sectoriels ;
• Le manque d’effectifs de la police et la faible présence de l’administration judiciaire sur le territoire dans un contexte d’émergence du crime organisé dans toutes les régions du pays.

•    La concentration du pouvoir décisionnel qui résulte d’une faible avancée des processus de décentralisation / déconcentration et de participation prescrits par la Constitution. En ce domaine les progrès sont notamment limités par :

• L’absence de consensus sur l’intérêt de la décentralisation et ses modalités ;
• La non définition des rôles et du partage des compétences de chacun ;
• La confusion qui existe entre les notions de décentralisation et de déconcentration ;
• Une série de dispositions et pratiques légales et réglementaires bloquent la participation citoyenne aux plans individuels et collectifs ;

•    Les points faibles de la culture démocratique, laquelle est caractérisée par :

• La difficile émergence d’une culture citoyenne (droits et devoirs) due au processus d’exclusion qui caractérise historiquement la société haïtienne, et dont des problématiques importantes sont le dysfonctionnement de l’état civil et l’exclusion linguistique ;
• La faible culture civile et politique, en particulier en matière électorale ;
• L’attitude des secteurs privé et non-gouvernemental qui interviennent à leur guise sans s’intégrer dans un espace collectif de développement ;
• La faiblesse du débat public et critique et de la participation sociale en matière de politiques publiques et d’actions de développement ;
• La notion d’imputabilité des responsables de droits, notamment de l’État et de ses institutions, en réponse aux besoins de la population, est encore loin d’être appropriée.

•    L’impunité, qui favorise :

• La permanence de privilèges de tous ordres, principalement économiques et juridiques ;
• La tolérance de l’illégalité : la mise en place des institutions et mécanismes décisionnels prescrits par la Constitution est l’objet de diverses formes et tentatives de contournement ;
• L’inapplication du droit et les trop nombreux exemples d’actions dévoyées de l’administration de la justice face à une population ignorante de ses droits et dont le niveau d’éducation est très faible ;
• L’insécurité publique qui entrave la libre circulation des biens et des personnes et empoisonne la vie quotidienne des citoyens ;
• L’utilisation anarchique du territoire et des ressources de l’environnement ;
• L’utilisation des biens publics à des fins privées.

Haïti apparaît ainsi comme une société de non droit fondée sur l’absence de médiation dans les relations de pouvoir.

Rappel de la stratégie nationale en matière de Gouvernance

La priorité nationale serait accordée à la consolidation démocratique dans le respect des exigences constitutionnelles. Les trois objectifs principaux en voie de définition seraient :

• La concrétisation des prescrits de la Constitution dans les réformes à entreprendre ;
• La mise en place de mécanismes de délégation de pouvoirs, de responsabilisation et de participation ;
• L’établissement d’un environnement de droit et de justice.

La stratégie poursuivie par le Gouvernement vise en priorité : la réforme du système judiciaire et le renforcement de l’État de droit; la modernisation de l’appareil d’État et la décentralisation avec le développement des capacités des institutions nationales et le renforcement du partenariat entre les secteurs public et privé afin de rendre l’économie plus efficace.

Les dernières années ont permis le développement de divers acquis en matière de modernisation de l’État, acquis qui n’ont cependant pu être réellement mis à profit en raison de la crise institutionnelle que vit le pays depuis l’automne 1997. Les principales institutions stratégiques du pays ont encore des mandats et cadres légaux obsolètes ou non conformes à la Constitution de 1987. Plusieurs institutions prévues par la Constitution ne sont toujours pas en place.

Les actions directes de développement ont quant à elles été caractérisées par leur manque d’intégration. L’État, les Collectivités Territoriales et la société civile, principaux partenaires dans le développement, travaillent en parallèle lorsque ce n’est pas en opposition et sans cadre macro-social, ce qui a limité également l’efficience des interventions de l’aide externe.

Premier objectif

L’établissement de la conformité constitutionnelle est donc aujourd’hui un objectif premier de l’État. Les actions de définition, de normalisation, de réglementation, de redressement, couplées à un effort tout particulier en termes de formation et de développement des ressources humaines, sont les plus porteuses en matière d’impact à long terme. Aussi, la stratégie nationale en cours d’élaboration à cet effet vise simultanément :

• L’institutionnalisation des cinq piliers constitutionnels (les pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire, les institutions décentralisées et les institutions indépendantes) , la délimitation et la clarification de leurs compétences ;
• La gestion de leurs relations sur la base d’une redéfinition des rapports entre l’État et la société ;
• L’intégration insulaire, régionale et continentale d’Haïti.

Deuxième objectif

Un deuxième objectif de l’État cible la mise en place de processus participatifs à la prise de décision. Il s’agit d’assurer l’articulation des intérêts des acteurs, incluant ceux de la société civile.

La stratégie nationale vise ici la mise en place :

• D’un système national de décision capable d’assurer l’intégration du développement local, la cohérence de l’action gouvernementale et l’orientation et l’absorption de l’aide externe ;
• De sous-systèmes locaux de décision, fortement décentralisés, participatifs et communautaires, qui mettent l’accent sur les initiatives de la population et des acteurs locaux au bénéfice de la démocratisation de la vie locale, de l’atténuation des conflits locaux et du rapprochement entre l’action de l’État et les besoins de la population.

Cette institutionnalisation du nouveau régime démocratique requiert des efforts de conception et des ajustements administratifs et territoriaux importants. Il s’agit :

• de la mise en place d’une administration publique moderne, transparente et déconcentrée ;
• de l’organisation territoriale des institutions et services de l’État ;
• du transfert d’attributions de l’État vers les Collectivités Territoriales dans le cadre d’un État unitaire décentralisé ;
• de la réforme des finances publiques pour permettre le fonctionnement adéquat des Institutions des deux sous-systèmes de planification ;
• de l’intégration de la société civile dans les actions de développement et dans l’émergence d’une culture de la paix et de la tolérance.

Troisième objectif

De tels objectifs vont de pair avec des avancées dans l’établissement d’un État de droit. Dans ce domaine, les objectifs nationaux concernent la mise en place de pratiques judiciaires apolitiques, intègres et professionnelles, étendues à toutes les zones du pays. Plus en amont, ils impliquent une amélioration de l’accès à la justice formelle, de laquelle sont exclus 75% de la population.

Les actions prioritaires qui sous-tendent ces objectifs sont:

• La mise à jour de la législation nationale par rapport à la Constitution, aux conventions et traités internationaux, ainsi que la diffusion et la promotion de ce nouveau cadre juridique ;
• L’indépendance du pouvoir judiciaire ;
• Le renforcement des institutions de justice ;
• L’établissement de la citoyenneté avec des éléments de base tels que l’identité citoyenne, la transparence et l’effectivité des processus électoraux.

But, effets et produits du SNU pour la période 2002-2006

Le SNU se propose d’orienter son programme de gouvernance vers l’appui aux efforts nationaux visant la démocratisation de la société, compte tenu des priorités définies par le Gouvernement. Plus particulièrement, l’appui du SNU ciblera les quatre obstacles à la bonne gouvernance compatibles avec son mandat, soit : le manque de capacités de régulation de l’Exécutif; la concentration du pouvoir décisionnel; les dysfonctionnements du système judiciaire; la lenteur du déploiement de la culture et de la pratique démocratiques.

L’appui du SNU se concrétisera à travers quatre effets globaux recherchés, correspondant à ces quatre obstacles :

• Renforcer l’institutionnalisation et les capacités de régulation d’institutions clé de l’État ;
• Opérer une nouvelle répartition du pouvoir de décision ;
• Améliorer et généraliser le système de justice ;
• Renforcer les mécanismes et les domaines d’exercice des pratiques démocratiques au sein de la société.

Chacun des quatre effets globaux recherchés est considéré comme vecteur de changement en matière de gouvernance. Priorité sera donnée au redressement de la situation des groupes prioritaires femmes et enfants, l’une des orientations majeures du SNU en ce domaine. L’action du SNU vise en premier lieu l’aspect institutionnel de la gouvernance, conformément à son mandat, mais il concentrera son effort dans des domaines où l’on attend le plus de retombées positives sur les aspects démocratie et participation.

Le tableau de cadre logique Gouvernance en annexe propose un total de 17 produits, répartis par effet, correspondants aux avancées particulières ciblées par l’action du SNU. Les activités à réaliser par produit y sont également présentées.

Le but du SNU

Dans le domaine de la Gouvernance, le SNU se propose de participer aux efforts du pays visant la démocratisation de la société tant au niveau national qu’à l’échelle locale.

On devrait ici assister à une réelle application de la stratégie verticale, à savoir une mise en œuvre d’actions et la recherche de résultats, qui s’articulent aux niveaux micro, méso et macro. La contribution du SNU est, dans ce domaine, d’accompagner le Gouvernement et les collectivités territoriales dans la définition d’un programme national de modernisation de l’État, de réforme administrative, de planification décentralisée et de participation ainsi que de réforme du système judiciaire.

Effet 1 : Renforcer les capacités de régulation d’institutions clé de l’État (incluant les relations entre les pouvoirs)

Produit 1.1 :   Organes de coordination institutionnelle renforcés, en particulier l’Exécutif

Il s’agit d’aider le Gouvernement à mettre en place des mécanismes de régulation et de coordination en visant plusieurs catégories de cibles, principalement :

• La Présidence et la Primature, notamment au niveau de leur Secrétariat Général respectif, par l’instauration de mécanismes de liaison entre les deux (ainsi qu’entre ces derniers et le Législatif) ;
• Le ministère du Plan et de la Coopération Externe qui pourrait notamment se concentrer sur la mise en place de mécanismes transitoires, compte tenu de la faiblesse de certains acteurs, en particulier dans le domaine de l’Aménagement du Territoire et en matière d’organisation de liens entre les institutions clé de l’État ;
• Les ministères, de manière prioritaire ceux qui sont chargés de la politique économique et sociale. En ce domaine un effort considérable doit être entrepris en matière de coordination et de régulation, en particulier dans les secteurs de l’éducation et de la santé. (articulation étroite avec les deux autres SP).

Produit 1.2 :   Activités parlementaires et relations inter-pouvoirs appuyées

Deux catégories d’activités sont à mener :

• Contribuer à élaborer une proposition de structure de liaison et de coordination entre l’Exécutif et le Législatif ;
• Renforcer les capacités techniques de Commissions clé du Parlement : Justice, Éducation, Santé, Décentralisation et Finances (articulation étroite avec le SP SSB).

Produit 1.3 :   Mise en œuvre d’éléments de la réforme de l’Administration Publique appuyée

Il est prévu d’accompagner la mise en œuvre de certains éléments de la réforme, en particulier :

• Le montage de l’École Nationale d’Administration et de Politiques Publiques (ENAPP) ;
• Le forum des Directeurs généraux qui coordonne les éléments de la réforme entre les ministères ;
• Le plan de carrière pour les fonctionnaires de l’État ;
• Le montage d’un organe de régulation de la gestion des ressources humaines de la Fonction Publique.

Produit 1.4 :   Coopération externe orientée et coordonnée

Il n’existe pas aujourd’hui de coordination de l’aide extérieure. Il convient d’appuyer l’intégration de cette dernière dans le Plan National de Développement ainsi que la création de modalités de coordination tant au niveau de l’enveloppe globale (Primature, MPCE, loi budgétaire…) qu’à celui des ministères techniques. Il s’agira également d’aider le pays à améliorer sa capacité d’absorption, de gestion administrative et financière et de mise en œuvre de l’aide extérieure. A cet égard le SNU pourra faciliter l’exécution des prêts des Institutions financières internationales. Le SNU proposera également des mécanismes d’intégration de la coopération Sud-Sud dans le cadre global de la coopération externe.

Produit 1.5. : Système national d’information statistique renforcé

Deux activités majeures :

• Appui à la formulation d’un Plan stratégique pour la mise en place d’un système national d’information statistique, sur la base notamment des initiatives en cours ou planifiées, parmi lesquelles le recensement général de la population prévu pour 2002 ;
• Appui au traitement, à l’analyse, à la production et à la diffusion des données.

Produit 1.6 :   Institutions clé de l’État renforcées

En fonction de leur programme de travail les agences du SNU contribueront, dans leur domaine de compétence, au renforcement institutionnel de certains ministères (dans les domaines de la santé, de l’éducation et de l’agriculture par exemple) et autres institutions clé telles que le Bureau du Premier Ministre ou la Cour supérieure des comptes et du contentieux administratif.

Effet 2 : Contribuer à la décentralisation et à la déconcentration des pouvoirs centraux

Produit 2.1 :   Instruments de définition de politiques de déconcentration et de décentralisation élaborés

Il s’agit d’élaborer des instruments ou des documents techniques de définition des politiques de déconcentration de l’appareil d’État et de décentralisation :

• Définition des champs de compétence de l’État central, de ses composantes déconcentrées et des pouvoirs décentralisés ;
• Répartition des mandats et des ressources, notamment les mandats des collectivités territoriales et des directions départementales.

Produit 2.2 :   Décentralisation et mise en place des Collectivités Territoriales appuyées

Le SNU appuiera l’élaboration d’une politique de décentralisation, y compris la révision du cadre légal, et la mise en œuvre de cette politique. La stratégie à suivre consiste notamment à :

• Poursuivre les expériences de gouvernance locale, notamment dans le Nord Est, dans le renforcement des capacités des acteurs locaux ;
• Systématiser ces expériences afin d’alimenter la réflexion en cours au niveau central ;
• Contribuer à établir un mécanisme opérationnel au niveau local ainsi qu’entre le niveau central et le niveau local, plus particulièrement en ce qui concerne la planification et le financement de la planification décentralisée ;
• Aider le Gouvernement à définir et à mettre en œuvre un projet de renforcement des Collectivités Territoriales, notamment pour la mise en place d’une Administration locale, ce qui implique une réforme du partage des compétences, des finances publiques (et donc de la fiscalité) et du découpage territorial.

Produit 2.3 :   Politique de déconcentration territoriale appuyée

Appui à l’élaboration :

• d’une politique de déconcentration territoriale ;
• d’un plan de déconcentration. Les cibles visées sont les Ministères et les organismes d’État (Transport, Électricité, Eau, Douanes…).

Produit 2.4 :   Organisation territoriale de l’État et des services publics révisée

Les activités prévues pour réaliser ce produit consistent à appuyer :

• L’élaboration d’une proposition de révision du découpage administratif actuel. Il apparaît en effet urgent de procéder à une redéfinition des limites administratives du pays ;
• L’établissement de l’architecture territoriale des services publics sur la base du principe de subsidiarité ;
• L’élaboration d’une proposition de partage des compétences techniques, dans la desserte des services publics.

Produit 2.5 :   Partenariat local, décentralisé, participatif et communautaire expérimenté, modélisé et diffusé à plus grande échelle

La stratégie proposée consiste à créer un mécanisme d’intégration des différentes expériences de partenariat local, décentralisé, participatif et communautaire, incluant la mise en commun des ressources, et à définir une approche géographique modulaire en fonction de la disponibilité des ressources.

Afin de promouvoir ce partenariat local, le SNU appuiera les activités suivantes :

• Poursuite au niveau local d’un soutien au processus de planification et de financement des priorités susceptibles de rejoindre les plus démunis ;
• Mise en place du cadre organisationnel (mécanismes d’intégration des partenaires et de la division du travail entre eux : forum territorial, conseils locaux, cercles d’interaction, etc.) ;
• Réalisation d’exercices techniques de planification locale et d’exécution pour une bonne orientation des choix (infrastructures publiques, protection de l’environnement, services sociaux de base, valorisation des ressources, desserte de services, etc.) ;
• Orientation des financements en fonction des choix (à partir de fonds de développement locaux dont les règles de fonctionnement devront être définie de manière participative) ;
• Formation des intervenants sur le tas et dans l’action ;
• Définition et mise en œuvre au niveau du SNU d’une démarche commune de partenariat local, décentralisé, participatif et communautaire (voir point 1.4, Troisième partie, p.70) ;
• Promotion d’une gestion transparente des biens publics au service de l’intérêt général.

Effet 3 : Améliorer la performance de la justice et son accès

Produit 3.1 :   Cadre juridique constitutionnel renforcé, barrières juridiques identifiées et propositions formulées pour les lever, notamment en ce qui a trait aux droits des femmes et des enfants

Fort de l’expérience et des acquis de la MICIVIH et de la MICAH, le SNU s’attachera à appuyer l’harmonisation des lois nationales aux traités et conventions internationales ainsi qu’avec le prescrit constitutionnel. Il cherchera également à créer des mécanismes participatifs de production, diffusion et vulgarisation des textes juridiques.

Produit 3.2 :   Indépendance du pouvoir judiciaire réglementée

La stratégie prévue consiste à appuyer :

• la mise en place d’une Commission Permanente de la Réforme de la Justice ;
• l’élaboration et l’application de la législation renforçant l’indépendance de la Justice (statut de la magistrature, Inspection judiciaire).

Produit 3.3 :  Organisation, fonctionnement et déconcentration de l’Administration judiciaire renforcés 

Pour ce faire le SNU s’attachera à :

• Élaborer des mécanismes consolidant la chaîne pénale : Justice / Police Nationale / Administration Pénitentiaire et augmenter leur coordination ;
• Développer des mécanismes de suivi et de contrôle de l’application des lois ;
• Développer et appuyer la mise en œuvre  de programmes de formation à l’intention des acteurs (Juges, greffiers, société civile…) ;
• Renforcer la déconcentration de l’appareil judiciaire d’un point de vue humain, financier et logistique ;
• Accroître la participation des femmes dans l’administration de la Justice.

Produit 3.4 :   Accessibilité à la justice accrue

Les activités prévues à cet effet consistent à :

• Renforcer l’élaboration d’instruments relatifs à la gestion de l’état civil et de la citoyenneté ;
• Inventorier les pratiques informelles de justice (us et coutumes) et proposer une stratégie visant leur intégration dans le droit formel ;
• Participer à l’intégration du créole dans l’administration de la justice ;
• Augmenter l’accès des femmes et enfants à la justice.

Effet 4 : Accroitre la cohésion sociale, nationale, locale et régionale et promouvoir l’exercice des droits fondamentaux

Produit 4.1 :   Culture de la paix connue et promue

Les activités suivantes sont prévues :

• Financer l’établissement et le fonctionnement d’une Maison des Nations Unies pour la Culture de la Paix et de la Tolérance ;
• Élaborer un Plan directeur de la Culture de la paix et de la tolérance ;
• Réaliser des études et organiser des fora d’échanges régionaux et séminaires nationaux, favorisant la reconnaissance mutuelle des cultures de la région ;
• Renforcer les réseaux de femmes ;
• Organiser des campagnes de diffusion, de sensibilisation, d’information, de concertation et de consultation sur la culture de la paix.

Produit 4.2 :   Droits fondamentaux promus

A partir d’un suivi coordonné de l’exercice des droits fondamentaux affirmés par la Constitution et par les conférences et conventions des Nations Unies, le SNU élaborera un plaidoyer et des programmes de formation sur les droits fondamentaux, en particulier ceux des femmes et des enfants, et en assurera la défense et la diffusion. Afin de faciliter ce processus, le SNU continuera à appuyer les travaux de révision et d’actualisation de la législation sur le droit associatif.

4.2.  Programme-cadre en matière de Services Sociaux de Base

Diagnostic

La situation des SSB est profondément déterminée par les mutations socio-politiques, économiques et socio-démographiques qu’a connu le pays depuis le renversement de la dictature. Sous l’effet des processus de démocratisation et d’urbanisation on a assisté à une envolée de la demande et à une très forte expansion de l’offre, cette dernière étant principalement le fait du secteur privé. Cette massification, dans un contexte de paupérisation, a entraîné des dysfonctionnements de taille tant sur le plan quantitatif que qualitatif. Cette insuffisance est liée :

• À la faiblesse de l’État en matière de gouvernance se traduisant par l’absence de coordination et le manque d’intégration des multiples intervenants;
• À l’insuffisance des ressources disponibles couplée au gaspillage et à la mauvaise utilisation de ces ressources qui restent mal partagées.

Dans l’analyse qu’il fait du secteur monétaire et financier depuis la chute de la dictature, le BCP met en lumière plusieurs faiblesses dues à une mauvaise gouvernance, notamment l’accumulation des déséquilibres budgétaires et l’incapacité d’élargir l’assiette fiscale ; l’inefficacité des entreprises publiques ; la trop forte dépendance vis-à-vis de l’aide extérieure. Sur le plan macro-économique la situation ne cesse de s’aggraver, elle se caractérise tout particulièrement par une crise aiguë des finances publiques.

Dans ce contexte les perspectives de financement des SSB ne sont guère brillantes. En supposant que la crise politique se résolve et que le pays puisse obtenir des crédits auprès des institutions financières internationales, il devra nécessairement passer par une cure d’assainissement (rééquilibrage de la balance des paiements, des comptes publics, réduction de l’inflation) qui l’obligera à réduire la demande intérieure. Il devra mettre en œuvre une politique macro-économique qui s’attaque sérieusement aux causes des déséquilibres d’ordre structurel (distorsions, incapacité d’absorption, blocages divers de type keynésien) et d’ordre quantitatif (déficits et autres déséquilibres).

Au cas où le pays aura fait la démonstration qu’il s’engage sur la voie d’une gouvernance démocratique et de réformes économiques en profondeur (combinant des mesures de stabilisation et des mesures structurelles), la Communauté internationale devrait pouvoir l’aider à franchir cette étape difficile en finançant de manière substantielle les services sociaux de base. Cette aide extérieure devra créer les conditions de sa disparition en mettant l’accent sur une politique de l’emploi qui assure des revenus durables.

Éducation

Dans leur fonctionnement, les différents paliers de l’organisation de l’éducation en Haïti ne constituent pas un véritable système éducatif au sein duquel les différents acteurs pourraient se renforcer mutuellement.

Au niveau du pré scolaire, de l’éducation fondamentale et du secondaire, l’environnement scolaire est caractérisé par:

• Un accès faible et tardif au système - 1/3 des enfants en âge scolaire n’ont pas accès à l’école et on y relève la forte incidence des sur-âgés ;
• Un cursus incomplet et de médiocres conditions matérielles de travail ;
• Un corps enseignant jeune, faiblement qualifié et peu expérimenté qui contribue à une efficacité interne très médiocre - des 2/3 des enfants qui ont accès à l’école, seule une minorité bénéficie d’une scolarisation effective ;
• La prédominance du secteur privé non régulé et orienté en majorité vers le gain facile ;
• De fortes disparités spatiales conduisant à un milieu rural défavorisé ;
• Des problèmes au niveau du financement de l’éducation de base, caractérisé par la forte dépense des familles.

En ce qui a trait à l’éducation non formelle et à l’alphabétisation :

• Les initiatives restent spontanées et inégales tout en ne convergeant pas vers un référentiel qui permettrait la liaison avec le curriculum de l’enseignement fondamental ;
• Manque de rationalisation et de structuration des programmes d’alphabétisation et d’enseignement non formel pour les jeunes et les adultes;
• Absence d’un Plan National d’Alphabétisation développé dans une perspective d’éducation professionnelle des adultes.

L’enseignement technique et la formation professionnelle sont profondément inadaptés à la demande de main d’œuvre sur le marché tandis que l’enseignement supérieur, qui est fortement disparate, n’est pas en mesure de répondre aux besoins de la société.

Santé

L’épidémiologie est dominée par les maladies dues à la misère, à la mauvaise qualité de l’eau de boisson, à la disposition inadéquate des déchets humains tant solides que liquides, aux déficiences du système et des services de santé disponibles et à l’ignorance. On observe :

• Une forte prévalence des maladies transmissibles (IST dont le SIDA, maladies transmises par vecteur) ; de maladies carentielles (anémies, malnutrition) ; des infections respiratoires aiguës.
• La persistance de certaines maladies immuno-contrôlables (la couverture vaccinale est basse : seulement 34% des enfants de 12-23 mois ont été complètement vaccinés et 14% n’ont reçu aucun vaccin) ;
• L’importance des maladies liées au péril fécal découlant des problèmes du secteur eau potable et assainissement qui est particulièrement précaire.

Concernant la santé de la reproduction, bien que des progrès aient été enregistrés dans un intervalle de 5 ans séparant l’EMMUS II de l’EMMUS III, la situation est préoccupante :

• L’assistance à la grossesse (79%) et à l’accouchement (60%) restent faibles ;
• La prévalence de la contraception est basse (22%) avec un volume de demandes non satisfaites qui atteindrait 25-30% et un indice synthétique de fécondité à 4,7 enfants/femme ;
• La prévalence de l’infection au VIH accuse une moyenne nationale de 6% environ ;
• La mortalité maternelle est encore élevée (523/100,000 naissances vivantes).

Protection sociale

La Constitution reconnaît le droit à la sécurité sociale pour tous les citoyens. Toutefois, à peine 1 à 3% de la population haïtienne est couverte par un des trois systèmes de protection sociale disponibles :

• assurance sociale par l’État et les systèmes privés complémentaires ;
• micro-assurance santé et décès par et pour les travailleurs du secteur informel ;
• assistance sociale dans la logique des filets de sécurité et autres fonds sociaux.

Les enjeux et défis consistent à :

• Augmenter la couverture nationale en matière de sécurité sociale gouvernementale ;
• Améliorer l’efficience des structures propres au système de sécurité sociale gouvernementale ;
• Diversifier, adapter et élargir les services de protection sociale des travailleurs et micro-entrepreneurs du secteur informel urbain et rural, par la promotion de mécanismes d’extension de la protection sociale tels que la micro-assurance, sur la base de principes de solidarité et de coopération et en tenant compte des réalités communautaires ;
• Promouvoir la culture de la prévoyance au niveau national, garantissant l’augmentation de l’adhésion au système de prévoyance et l’utilisation des services disponibles ;
• Implanter un programme national de promotion d’emplois productifs et de lutte contre l’exclusion sociale.

Emploi productif

En dépit du poids du logement dans les SSB, il a été décidé de privilégier, dans le cadre de l’UNDAF, le champ de l’emploi productif parce que cernant mieux la problématique de la pauvreté qui sous-tend en grande partie l’accès aux SSB (incluant le logement) et leur utilisation. L’emploi productif est caractérisé par :

• Un taux d’occupation de 46%, un taux combiné de chômage et de sous-emploi d’environ 50% et une faible qualification de la main d’œuvre ;
• Une forte concentration des activités économiques dans les secteurs informel et improductif. Le secteur informel, constitué essentiellement d’activités commerciales (plus de 49%), occuperait plus de 93% de la population active occupée non agricole. Le secteur moderne est très faiblement enregistré et vient gonfler les effectifs des micro entreprises du secteur informel.

Les enjeux et défis en matière d’emploi productif s’articulent autour de :

• La promotion du développement économique régional et local ;
• L’adoption d’une politique nationale rationnelle sur l’emploi productif ;
• La structuration d’un cadre institutionnel, juridique, administratif, financier et économique favorable aux investissements, à la productivité et au développement des ressources humaines, en accord avec cette politique de l’emploi productif ;
• La prise en compte des liens entre l’école, la formation et l’intégration d’un marché de l’emploi sain, productif, rémunérateur et porteur d’avenir ;
• Le renforcement du dispositif d’appui technique et managérial aux entrepreneurs des secteurs agricole, industriel et commercial ;
• L’implantation d’un programme national de promotion de l’emploi productif et de lutte contre l’exclusion sociale.

L’unité des SSB et leur articulation avec l’emploi

L’emploi, par les revenus qu’il procure, permet de satisfaire les besoins essentiels que sont notamment l’alimentation, le logement, l’éducation, la santé, la protection sociale et l’eau potable. Que ces services soient payés directement par les utilisateurs ou qu’ils soient fournis gratuitement par l’État qui les finance au moyen d’impôts, dans les deux cas c’est le revenu des citoyens qui est le fondement de leur disponibilité et de leur durabilité.

Par ailleurs, les services sociaux de base, par les capacités qu’ils permettent d’acquérir, facilitent l’accès à l’emploi et donc aux revenus. Enfin, les capacités que confèrent les services sociaux de base permettent d’assurer une meilleure conversion du revenu en épanouissement personnel, de mieux participer aux décisions collectives et de jouir plus pleinement de ses droits fondamentaux, dont le droit au travail.

L’un des fondements du Programme-cadre SSB de l’UNDAF et de son articulation avec les deux autres Programmes-cadre, est l’unité de ces services, c’est-à-dire leur appartenance à un ensemble cohérent qui se distingue de la gouvernance et de l’environnement.

Cette unité des services sociaux de base peut s’apprécier sous deux angles :

• Leur aptitude, chacun dans son domaine, à transformer les potentialités de ceux qui les utilisent, en capacités : capacité de vivre en bonne santé, de bénéficier d’une éducation de base et d’une formation, d’exprimer son opinion, de travailler sans être exploité, etc. Ces capacités reflètent la liberté de réaliser des potentialités.
• La cohésion des SSB provient également du comportement rationnel des ménages qui, dans le creuset de leurs habitudes, de leurs traditions ou de leur vision du futur, opèrent, en leur sein, une allocation : des fonctions sociales ; des tâches conduisant à l’accumulation du capital et de celles qui conduisent à la fluidité des fonds de roulement ; des plans de transmission inter-générationnelle de la propriété ; des modes de loisir et d’expression culturelle…

Du point de vue de la demande l’unité des SSB se retrouve dans la visée d’une amélioration globale des conditions de vie. Du point de vue de l’offre, les institutions ont un rôle fondamental à jouer dans la mesure où c’est par elles que les ménages trouvent les avantages d’équité, de performance et de services effectifs. L’unité des SSB se trouve ici aussi parce qu’ils constituent le seul endroit où ces avantages doivent être garantis pour que la population vive bien…une condition nécessaire de la démocratie.

Cette relation entre (i) demande au niveau micro de ménages au comportement relativement standardisé et (ii) offre de bien-être au niveau macro, est typique des SSB.

Il est frappant d’observer en Haïti, en particulier au niveau des couches démunies, un contraste important entre la demande d’éducation, qui est très forte, et celle de santé, qui demeure faible. Or, éducation et santé vont de pair dans le développement humain. D’où l’importance d’intervenir sur la demande de santé pour l’organiser et l’éduquer, notamment en se servant de l’école au travers de la santé scolaire. De même, l’offre de services éducatifs est nettement supérieure à l’offre de santé. Il convient donc d’utiliser les écoles pour fournir des services de santé, notamment pour les campagnes de vaccination et de prévention.

Rappel de la stratégie nationale en matière des SSB

Éducation

Le Plan national d’éducation et de formation (PNEF, 1997-2007), qui prend en compte la restructuration du système éducatif haïtien, s’est fixé comme but de développer et d’améliorer le rendement du système éducatif haïtien. Les stratégies envisagées tournent autour de quatre axes :

• Augmentation de l’offre scolaire ;
• Amélioration de la qualité de l’éducation ;
• Renforcement de la gouvernance du système éducatif ;
• Amélioration de l’efficacité externe.

Toutefois, il faut également souligner les points suivants par rapport au PNEF :

• Le plan prend peu en compte la petite enfance ;
• L’alphabétisation et les sur-âgés y sont maintenus dans le domaine du non formel ;
• Il existe des faiblesses en termes de stratégies devant faciliter l’insertion des fillettes dès la petite enfance en vue d’asseoir réellement l’équité de genre en matière d’éducation et de formation aux échelons plus élevés du système éducatif dans le moyen terme.

Autant d’avenues dans lesquelles le SNU peut avoir un impact à travers l’UNDAF.

Santé

Le programme de restructuration du système national de santé (2001-2006), a fixé comme objectifs :

• Amélioration de la qualité et l’accès aux services de santé publics et privés d’une manière durable sur le long terme, aussi bien du point de vue financier que du point de vue institutionnel ;
• Augmentation l’efficience des services aux niveaux national, départemental et communal ;
• Développement des modèles innovateurs de financement et de prestation des services de santé, pouvant être reproduits à l’échelle nationale ;
• Amélioration sensible de la couverture des besoins en eau potable et assainissement de base (eaux usées domestiques et industrielles, déchets solides) ;
• Accélération du processus de réforme du secteur eau potable et assainissement.

Les effets attendus sont :

• Allocation de 50% du budget national de santé aux Unités Communales de Santé (UCS) ;
• Baisse du taux de mortalité infantile de 80 à 50/1000 ;
• Baisse de l’indice synthétique de fécondité de 4,8 à 4 ;
• Augmentation de 10% du taux d’utilisation des services par la population ;
• Accès de 80 % de la population au paquet minimum de services (PMS) ;
• Augmentation de 30% d’ici à la fin de 2005 de la couverture des besoins en eau potable en milieu urbain, et de 20% en milieu rural ;
• Accroissement de 30% d’ici à la fin 2005 de la couverture des besoins en disposition hygiénique des excreta et des déchets solides.

Les stratégies envisagées portent sur :

• Le renforcement des éléments de soutien du système sanitaire principalement au niveau départemental et des UCS ;
• L’offre d’un paquet minimal de services (PMS) au niveau des institutions sanitaires et au niveau communautaire ;
• Le renforcement de la capacité du niveau central à s’acquitter de ses fonctions de base ;
• L’établissement des bases d’un financement durable passant par la planification du système financier et la génération de revenus ;
• L’accroissement des investissements dans le secteur eau potable et assainissement ;
• L’accélération du processus de réforme du secteur eau potable et assainissement ;
• La mise en place des systèmes de recouvrement des coûts des services eau potable et assainissement en milieu rural ;
• Appui au Ministère de la Santé Publique et de la Population dans l’élaboration de la nouvelle politique de santé et du plan quinquennal de santé.

Protection sociale

Des efforts de structuration sont actuellement en cours au niveau du Ministère des Affaires Sociales, toutefois, les stratégies nationales ne sont pas encore clairement définies. Des actions ont également été engagées pour l’établissement de systèmes de micro-assurance santé visant les travailleurs et micro-entrepreneurs du secteur informel (urbain et rural), en utilisant deux leviers : les systèmes de micro-finance et les prestataires de soins. Le SNU a un rôle privilégié à jouer surtout dans la mise en place d’un cadre de référence permettant d’organiser une réponse adéquate aux besoins de protection sociale.

Emploi productif

Plusieurs plans sectoriels contribuent à renforcer ce domaine, en particulier : le Plan national d’éducation et de formation, le Plan directeur du tourisme, le Plan d’action pour l’environnement, le Projet de politique agricole, autant de documents qui font ressortir l’importance de ce volet dans une approche intégrée de planification et d’intervention.

Il faudra également saisir les opportunités qu’ouvre la formulation en cours de la stratégie de commerce extérieur, du programme national de modernisation de l’État et de la politique de développement des ressources humaines, pour rationaliser et intégrer les différentes approches déjà exprimées en vue de définir une politique nationale de l’emploi et développer un programme national pour la promotion d’emplois productifs et de lutte contre l’exclusion sociale. 

En résumé

Dans le domaine des SSB les stratégies nationales formulées visent globalement :

• Une utilisation optimum des ressources passant par une meilleure gouvernance ;
• La promotion de la performance des structures publiques ;
• Un renforcement de la coordination intersectorielle ;
• L’établissement d’un partenariat public-privé efficace.

Buts, effets et produits du SNU au niveau des SSB

Dans la perspective de l’objectif global de l’UNDAF, le programme-cadre « Services sociaux de base » vise à améliorer les conditions de vie de la population en lui fournissant des opportunités via l’expansion des capacités et des potentialités selon la vision du développement humain. Afin de renforcer la lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale ainsi que pour assurer l’équité de genre, les activités programmées veilleront à :

• Cibler les fillettes, les adolescentes, les femmes ;
• Cibler tout groupe exclus, notamment les enfants en difficulté ;
• Faire le plaidoyer et soutenir les interventions visant à assurer l’exercice des droits : droits de la personne, droits de la femme, droit à l’éducation, droit à la santé, droit à la protection sociale, droit à un emploi décent et rémunérateur...

Buts du SNU en matière de SSB

• Contribuer à l’élévation du niveau d’éducation et de formation de la population haïtienne par une amélioration du système éducatif ;
• Appuyer l’intégration économique et sociale de la population à travers l’emploi productif et la protection sociale ;
• Contribuer à l’amélioration de l’état de santé de la population haïtienne en matière de santé de la reproduction, de santé sexuelle et infantile, d’IST/SIDA ;
• Promouvoir le droit aux services sociaux de base.

Quatre effets découlent de ces buts :

• Améliorer la performance du système éducatif haïtien ;
• Rendre performant et accessible le système de protection sociale ;
• Favoriser les conditions nécessaires à la création des richesses nationales durables par l’emploi productif ;
• Améliorer la performance du système de santé.

Les produits attendus ainsi que les activités à mener pour les réaliser s’articulent à l’intérieur de trois champs :

• Appui institutionnel ;
• Opérationnalité de l’offre et de la demande en SSB ;
• Documentation, suivi et évaluation.

1. Appui institutionnel. Sont regroupés dans ce champ les produits relatifs à la constitution, à la mise en place et au renforcement de cadres de référence (politiques, structures, programmes, plans, normes et standards) permettant d’améliorer la gouvernance dans le domaine des SSB; de dynamiser et de rentabiliser (en terme de performance) le partenariat privé/public ; et de renforcer les partenaires impliqués.

     Le SNU dispose en ce domaine d’un avantage comparatif du fait de sa neutralité et de sa vocation à renforcer les capacités de la puissance publique dans son rôle de garant de l’État de droit et de responsable de la réalisation des droits humains.

2. Opérationnalité de l’offre et de la demande de SSB pour rendre effectives les politiques et programmes qui font l’objet du champ précédent :

• Disponibilité et accès à des SSB de qualité ;
• Offre et demande de SSB en fonction du comportement des ménages ;
• Ciblage géographique /régionalisation des SSB.

On y retrouve les produits relatifs à la structuration et à la systématisation de l’offre de services sociaux de base de qualité, à l’organisation et à l’éducation de la demande ainsi qu’à l’utilisation de ces services par la population. Une fois les cadres de référence établis, il convient de les mettre en œuvre  pour systématiser, étendre et renforcer les interventions en cours en matière de SSB. Il s’agira d’affiner les procédures permettant de renforcer l’organisation de l’offre et de la demande de services en vue d’une amélioration effective de leur couverture en qualité et en quantité.

3.   Documentation, suivi et évaluation. Ce champ comprend les produits relatifs à la constitution de bases de données en vue du suivi et de l’évaluation de la situation en matière de SSB et d’autres domaines couverts par le SNU. Deux produits y sont prioritaires :

• Consolidation d’un système intégré d’informations actualisées sur les SSB ;
• Suivi de l’application des résolutions des grandes conférences internationales.

Les droits économiques et sociaux (donnant droit aux libertés fondamentales) constituent un axe transversal parcourant les trois champs mentionnés ci-dessus.

Sont présentés ci-dessous, pour chacun des quatre effets, les produits et activités dans les deux premiers champs du programme (les deux autres champs étant communs aux trois domaines de l’UNDAF)

Effet 1:   Améliorer la performance du système éducatif haïtien 

Dans le champ de l’appui institutionnel :

Produit 1.1 :   Définition et planification de la mise en œuvre de politiques éducatives 

• Appui au processus d’enrichissement référentiel du PNEF pour combler les lacunes en matière de décentralisation, d’équité de genre, d’éducation des filles, de la petite enfance et de la formation à l’emploi ;
• Élaboration d’un cadre de valorisation des ressources humaines fondé sur la détermination des besoins, la prise en compte des compétences et la programmation de la formation continue ;
• Élaboration et mise en œuvre de politiques devant régir les controverses et disparités en rapport avec la linguistique, la prise en charge de la petite enfance, la décentralisation, l’éducation pour tous.

Produit 1.2 :   Contribution à la mise en place et au renforcement de la coordination des actions intra et intersectorielles 

• Élaboration de programmes-cadre intersectoriels visant la coordination et l’intégration, d’une part, des différents niveaux et directions du secteur de l’éducation et, d’autre part, la synchronisation entre le secteur éducation et les autres secteurs publics connexes (Travaux Publics, Intérieur…) ;
• Consolidation et mise en place de mécanismes de régulation et de coordination intra et extra sectorielles opérationnels.

Produit 1.3 :   Contribution à la mise en place et au renforcement de la coordination des partenaires 

Définition et application d’un code d’éthique partenariale créant une plate forme de coopération où les différents intervenants peuvent se positionner moyennant le respect des rôles de chaque type de partenaires, de la couverture et de la qualité des services à fournir à la population.

Dans le champ de l’opérationnalité de l’offre et de la demande :

Produit 1.4 :   Amélioration de l’environnement éducatif sur les plans administratif, physique, pédagogique

L’objectif est de diminuer la moyenne d’années pour accomplir les 2 premiers cycles du fondamental (actuellement 14) et augmenter le taux de réussite aux examens officiels. Les activités prévues portent sur la révision du curriculum et des systèmes de suivi des apprenants, la formation et le suivi des enseignants, l’aménagement des infrastructures scolaires et la gestion participative de l’action éducative pour s’assurer de l’intégration des populations au niveau des communautés.

Produit 1.5. Contribution à la diversification de l’offre éducative, assurant le droit à l’éducation et à la réinsertion économique des jeunes et des adultes 

• Consolidation des programmes d’alphabétisation et de programmes alternatifs destinés aux enfants et adolescents en difficulté, aux jeunes et aux adultes ;
• Mise en œuvre de programmes adaptés à la formation aux métiers et à la formation technique.

Effet 2 : Rendre performant et accessible le système de protection sociale

Un travail important a été effectué par le PNUD et le BIT dans ce domaine en termes d’études, de recherches et de documentation. Il convient de rentabiliser cet investissement et de matérialiser les recherches et études en mettant en application les recommandations qui ont été validées par le Gouvernement.

Dans le champ de l’appui institutionnel :

Produit 2.1 :   Réforme du cadre national pour l’habilitation de la population à une protection sociale équitable 

Il s’agit de formuler un cadre national, qui précise notamment les rôles respectifs de l’État et du patronat, et de réviser les mandats des institutions compétentes.

Dans le champ de l’opérationnalité de l’offre et de la demande :

Produit 2.2 :   Réforme et établissement de systèmes de protection sociale pour assurer l’accès, la couverture, l’utilisation au moment opportun, des services auxquels donne droit la protection sociale 

Les activités prévues concernent : la mobilisation de fonds pour la protection sociale ; l’appui financier et technique aux institutions concernées ; la mise en place d’un projet pilote de micro-assurance au niveau du secteur informel ; le plaidoyer pour l’information quant à la disponibilité et à l’utilisation des services de base de protection sociale.

Effet 3 : Favoriser les conditions nécessaires à la création de richesses nationales durables par l’emploi productif

Dans le champ de l’appui institutionnel :

Produit 3.1 :   Renforcement et mise à niveau d’un cadre institutionnel, administratif, économique et financier favorisant le développement des investissements, des ressources humaines et de la productivité dans les Micro, Petites et Moyennes Entreprises (MPME)

• Appui à l’implantation d’un programme national d’emplois productifs ;
• Appui à l’établissement d’un cadre légal des affaires incitatif, à la révision des règlements et structures opérationnelles liées aux investissements, au développement des ressources humaines et à la productivité des MPME ;
• Appui à l’élaboration et à l’adoption de politiques nationales sur l’emploi et le développement des ressources humaines visant la mise en œuvre  d’un programme national de l’emploi et du développement des ressources humaines ;
• Promotion de l’établissement de zones spéciales pour la recapitalisation des moyens de production et le développement des infrastructures économiques, notamment des corridors de développement et des pôles de croissance, des zones industrielles franches, des zones touristiques ;
• Élaboration et mise en place d’instruments de planification locale et de marketing territorial passant par l’appui aux associations d’entrepreneurs, aux chambres de commerce et aux chambres agricoles, à l’organisation des filières de production et vulgarisation des données sur l’emploi productif ;
• Appui à la mise en place de structures et mécanismes décentralisés pour des programmes de facilitation et de modernisation des affaires.

Dans le champ de l’opérationnalité de l’offre et de la demande :

Produit 3.2 :   Partenariat public-privé en vue de la mise en œuvre de stratégies créatrices d’emplois durables, décents, productifs, visant l’adéquation entre l’offre d’emplois et les ressources humaines qualifiées

Les activités porteront sur un appui à :

• La mise en place de structures et mécanismes pour rendre opérationnel le partenariat privé-public ( du type Conseil National de l’emploi et de l’inclusion sociale, Fonds décentralisé de développement des MPME et de l’emploi) ;
• La promotion d’un programme de facilitation des affaires pour les MPME ;
• La mise en place d’un programme d’appui technique aux employeurs et d’un programme de développement des ressources humaines, avec dispositions spéciales pour les femmes et les jeunes.

Effet 4 : Améliorer la performance du système de santé

Dans le champ de l’appui institutionnel :

Produit 4.1 :   Appui à la consolidation et à la mise en œuvre  de politiques, plans et normes en matière de santé de la reproduction, santé sexuelle et infantile, d’IST/SIDA.

Activités prévues : appui technique pour la révision/élaboration de politiques, plans, normes en ce domaine ; mise en place de comités techniques de révision et de suivi ; formulation et mise en place d’un cadre organique actualisé ; plaidoyer et mobilisation sociale pour l’équité et l’État de droit en ce qui concerne les droits de la femme, de l’enfant, de la famille au niveau des communautés, notamment par la mise en place d’un comité intersectoriel.

Le SNU cherchera tout particulièrement à contribuer à la réalisation du droit à la vie et à la santé des enfants et des femmes en appuyant la consolidation et la mise en œuvre du programme de restructuration du système national de santé qui vise explicitement, pour la période 2001-2006 (i) de réduire le taux de mortalité infantile de 80 à 50 pour 1000 chez les enfants de 0 à 1an, (ii) de réduire le ratio de mortalité maternelle de 523 à 300 pour 100.000 naissances.

Dans le champ de l’opérationnalité de l’offre et de la demande :

Produit 4.2 :   Augmentation de la disponibilité et de l’utilisation rationnelle de services de santé de qualité en matière de santé de la reproduction, santé sexuelle et infantile, d’IST/SIDA

Au niveau des départements du Nord-Ouest et du Nord-Est : Renforcement de la capacité des institutions sanitaires à fournir des services de base de qualité en ce domaine ; actualisation et mise en œuvre de l’initiative maternité sans risque et de la prise en charge intégrale des maladies de l’enfant (PCIME).

A l’échelle nationale :

• Appui à la décentralisation, par la mise en place des UCS, et à la participation communautaire ;
• Soutien logistique et technique au PEV ;
• Appui à la couverture en micro-nutriments (vitamine A, fer, iode) ;
• Promotion de comportements sexuels responsables ;
• Appui à la prévention de la transmission mère-enfant du VIH/SIDA ;
• Contribution à la prise en charge des personnes infectées et affectées par ce virus ;
• Appui à la mise en œuvre des programmes de santé scolaire ;
• Promotion des activités menées par les partenaires et le Gouvernement concernant : l’habilitation de la femme, la mise en œuvre de la santé de la reproduction, le plaidoyer pour la maternité sans risque, la violence contre les femmes.

Pour la réalisation de ces deux produits le SNU entreprendra une série d’actions portant respectivement sur le renforcement des capacités du MSPP et des autres partenaires impliqués dans l’exécution, sur le soutien aux mécanismes de coordination intrasectorielle et intersectorielle, sur la promotion d’une approche participative et sur les activités de plaidoyer, information et communication.

Pour chacun des thèmes de ce Programme-cadre SSB, les produits et activités sont présentés en détail en annexe 3).

4.3   Programme-cadre en matière de Sécurité Alimentaire et de Développement Rural Durable

Diagnostic du Bilan Commun

La situation de la sécurité alimentaire en Haïti est très préoccupante. Elle se caractérise par une disponibilité alimentaire insuffisante, un niveau d’accès inadéquat, et un environnement sanitaire qui ne favorise pas une utilisation biologique optimale des aliments. Les ressources naturelles du pays subissent de graves pressions et leur dégradation a atteint des proportions alarmantes. L’espace est utilisé de manière non-durable.

Le problème de la sécurité alimentaire et de la dégradation de l’environnement est d’abord une manifestation de la pauvreté (des ménages et du pays). L’aspect démographique de l’insécurité alimentaire a été négligé : trop de gens vivent de la terre. Il existe donc une importante et difficile problématique des stratégies à suivre pour assurer une agriculture plus efficace (donc plus rentable mais avec moins de gens), pour développer des opportunités économiques (de proximité et ailleurs) pour ceux qui quittent l’activité agricole.

Le défi est d’arriver à une meilleure intégration des différents secteurs partenaires pour s’attaquer transversalement à la problématique de la sécurité alimentaire.

L’antagonisme majeur provient de la crise du système agricole, et d’une manière générale de l’économie rurale, face à la pression démographique. La dégradation de l’environnement et l’inefficacité agricole qui en résulte relève de l’effet combiné d’une série de facteurs dont :

• Méthodes de production érosives et de faible technicité, régression séculaire des denrées de spéculation dont les rendements sont décroissants à cause, entre autre, de la baisse continue de la fertilité des terres cultivées et de la production vivrière ;
• Marginalisation et perte de compétitivité de l’agriculture dues à l’inadéquation des politiques et stratégies agricoles par rapport au processus d’intégration déjà en cours (élimination, sans aucun plan d’intégration et d’amélioration de la productivité en agriculture, des barrières tarifaires et douanières) ;
• Faiblesse des prix réels aux producteurs agricoles, épargne paysanne trop faible pour financer la mise en place de l’infrastructure foncière menant à une décapitalisation progressive des exploitations entraînant sur la base du droit d’héritage l’atomisation des exploitations non économiquement rentables (morcellement extrême des exploitations, indivision, faible quantité de terre disponible par rural - moins de 0,3 ha en moyenne) ;
• Extension du processus d’urbanisation anarchique et demandeur de ressources naturelles aux dépens des exploitations et régions agricoles ;
• Complexité des régimes fonciers ;
• Faiblesse des institutions chargées de la gestion du secteur agricole et cadre institutionnel et juridique inadapté.

Rappel de la stratégie nationale en matière de Sécurité Alimentaire

Sécurité alimentaire

Les éléments principaux de la politique nationale de sécurité alimentaire, mais non encore ratifiés par le Parlement, ont été présentés par l’État au Sommet Mondial de l’Alimentation à Rome en 1996. Ces engagements ont été complétés ultérieurement en 1997 par la CNSA.

Le Gouvernement a adopté une approche intersectorielle fondée sur six axes stratégiques :

• La stabilisation et la relance de l’économie permettant d’assurer la création massive de revenus ;
• L’orientation et la coordination des politiques sectorielles de sécurité alimentaire garantissant un dialogue constructif entre les acteurs impliqués sous l’autorité de l’État ;
• La relance et la diversification de la production agricole ;
• Une meilleure gestion de l’aide alimentaire ;
• Le renforcement de la capacité de gestion des crises alimentaires ;
• L’amélioration de l’utilisation globale des aliments qui vise la correction des problèmes de sanitation, de couverture de santé et d’éducation pouvant influencer négativement la capacité physiologique des individus à tirer profit des aliments ingérés.

Gestion de l’environnement

Le Plan d’action pour l’environnement (PAE, 1999), qui repose sur les principes de la Déclaration de Rio sur l’Environnement, précise quatre priorités : 

• Le renforcement de la capacité de gouvernance de l’État en matière de gestion de l’environnement ;
• La gestion énergétique embrassant toutes les questions relatives à l’importation et à la consommation des énergies fossiles, à la promotion des énergies renouvelables et à la recherche des énergies de substitution au bois de feu et au charbon de bois ;
• La gestion conservatoire et durable des ressources naturelles qui s’articule autour des réalités spécifiques liées à l’utilisation de l’eau, des sols et de la biodiversité ;
• Le développement des ressources humaines englobant tout ce qui touche à la population, sa croissance, ses mouvements, sa dynamique, sa formation, son information, son éducation, son niveau et sa qualité de vie.

Gestion des risques et désastres

Le Gouvernement s’est engagé en 2000 à mettre en œuvre un Plan National de Gestion des Risques et des Désastres (PNGRD) ainsi qu’un Système National d’intervention plus efficace. Le PNGRD comprend trois programmes d’action :

• amélioration de la gestion des désastres au niveau central, à travers des actions de préparation, alerte, réponse, réhabilitation et reconstruction ;
• gestion des risques au niveau central ;
• gestion locale des risques et désastres qui vise l’établissement progressif des comités départementaux et communautaires (tant au niveau de la commune que de la section communale) ainsi que la formation et l’éducation de la population. La participation locale occupe une place privilégiée dans le PNGRD.

Gestion des bassins versants

Les éléments du PAE relatifs à ce sous-secteur ont été officiellement approuvés par le Gouvernement. L’approche en cours de validation prône :

• La sélection des bassins versants prioritaires sur la base de leurs potentialités économiques, de la taille des populations qui y vivent, de leur position stratégique ;
• La participation des communautés rurales impliquées dans le processus d’élaboration de la politique globale de développement du pays de manière que soient pris en compte leurs choix culturaux et les contraintes fondamentales qu’elles confrontent au niveau agricole (problèmes fonciers, insuffisance des facteurs de production) ;
• La planification décentralisée et intégrée de gestion des bassins versants dans le cadre d’une planification plus large de développement du secteur agricole, elle-même insérée dans un programme de développement global ;
• La responsabilisation des occupants de ces bassins versants dans la gestion de leurs ressources à travers l’élaboration participative de plans de gestion décentralisés et intégrés à tous les niveaux administratifs.

But, effets et produits du SNU en matière de Sécurité Alimentaire

Dans ce troisième champ d’intervention de l’UNDAF le SNU se fixe comme but de contribuer à la sécurité alimentaire de la population dans le cadre d’un développement rural durable.

Ce but offre au SNU un champ fécond pour conduire de nouveaux plaidoyers qui pourront se fonder sur sa mémoire institutionnelle et sur son ouverture internationale dans un domaine qui connaît une évolution rapide. L’appui se fera dans les cadres de planification nationaux existants décrits ci-dessus. De plus, compte tenu de son expérience de terrain dans le monde rural, le SNU concentrera une grande partie de ses efforts sur une zone géographique spécifique de manière à multiplier l’impact de son intervention.

Le développement durable est un développement économique et social qui répond aux besoins actuels sans compromettre l’aptitude des générations futures à répondre à leurs besoins. Il passe donc forcément par une gestion durable de l’environnement et des ressources naturelles. Des actions sont préconisées en relation avec les trois composantes définissant la sécurité alimentaire : la disponibilité (augmentation durable de la production agricole); l’accessibilité (la création d’emplois productifs); et l’innocuité des aliments.

Effet 1 : Contribuer à relancer la réforme agro-foncière

La recherche de la sécurité alimentaire en terme d’augmentation durable de la production agricole reste pour Haïti un leurre tant que l’agriculteur ne sera pas sécurisé sur sa terre. Aussi, une réforme agro-foncière juste et équitable s’impose-t-elle pour le porter et l’aider à capitaliser ses exploitations, à vivre durablement de sa terre. Conscient que le lancement de cette réforme agro-foncière n’est possible que moyennant une volonté politique Gouvernementale affirmée, une allocation budgétaire assurée, et un plan d’aménagement du territoire adopté, le SNU visera deux résultats :

Produit 1.1 :   Loi cadre de réforme agro-foncière révisée

Une loi cadre doit contribuer à la résolution des conflits terriens, à l’émergence d’une classe d’agriculteurs vivant de leur métier et jouissant durablement de leur terre sur des exploitations rentables et reproductibles. Elle doit également permettre une utilisation de la terre qui réponde aux exigences de l’équité du genre. Le SNU aidera le Gouvernement à incorporer ces diverses composantes dans le projet existant de loi cadre, à organiser des ateliers et des rencontres avec différents groupes de la société civile pour validation et à suivre l’adoption du projet par le Parlement.

Produit 1.2 :   Mise en œuvre de la réforme initiée

• Plan de mise en œuvre techniquement finalisé, compte tenu de l’ampleur des besoins et des problèmes fonciers (modes de faire valoir, conflits terriens, terrains non exploités) face à la rareté des ressources ;
• Prise en compte d’actions complémentaires visant à :  i) mettre en place un environnement rural décent pour l’agriculteur (disponibilité des services sociaux);  ii)  créer d’autres pôles d’attraction économiques pour faire baisser la pression sur la terre ;  iii) pourvoir les agriculteurs en facteurs de production (crédit, assistance technique…) ;
• Appui technique à la mise en œuvre de la réforme.

Effet 2 : Contribuer à la mise en place d’une gestion intégrée et participative des bassins versants pour une meilleure occupation de l’espace

Dans les régions de montagne, qui couvrent près des deux tiers du territoire, la dégradation des sols est particulièrement préoccupante. Une gestion participative de l’espace rural avec une véritable responsabilisation des occupants, aidera à enrayer ce processus. L’engagement du SNU dans ce domaine est tributaire d’une volonté politique du Gouvernement, qui devra se manifester par une allocation budgétaire en rapport avec l’ampleur du problème de dégradation des ressources naturelles du pays et par l’adoption préalable d’un plan d’aménagement du territoire. Un plaidoyer du SNU pourrait aider le Gouvernement à prendre ces mesures.

Produit 2.1 :   Des plans de développement locaux élaborés sur une base participative pour trois bassins versants dont un transfrontalier

• Appui à une mobilisation communautaire axée sur la sensibilisation et la formation des occupants des bassins versants retenus. Au niveau transfrontalier les actions devront nécessairement intégrer les communautés des deux Républiques ;
• Mise en place de structures locales de concertation et de planification associant les différents partenaires concernés dont les bailleurs de fonds.

Produit 2.2 :   Plans de développement locaux mis en exécution à partir de 2003

Préparation et mise en application participative de plans d’opération et de suivi-évaluation visant notamment : une augmentation de la couverture végétale d’au moins 20% d’ici fin 2006, une régularisation du régime hydrique des rivières et une diminution progressive des débits solides qui y sont charriés.

Effet 3 : Contribuer au développement de filières bio-alimentaires (traditionnelles et modernes) et à la production d’énergies alternatives

L’objectif est de diversifier et multiplier les activités génératrices de revenus dans la production végétale, la pêche et la filière bois.

Produit 3.1 :   Des patrons techniques de production favorisant la valorisation des filières sont expérimentés et adoptés pour 10 écosystèmes

Par une gestion plus rationnelle des facteurs de production, l’agriculteur pourra mieux rentabiliser l’irrigation, diminuer les pertes post-récoltes, garantir le maintien de la fertilité de ses terres et s’impliquer davantage dans la commercialisation.

Produit 3.2 :  Des opportunités de développement de nouvelles filières agro-industrielles sont identifiées et des projets pilotes sont implantés

Promotion des filières agro-industrielles légumes, fruits et champignons.

Produit 3.3 :   Stratégies d’énergies alternatives au charbon de bois adoptées et lancées en 2002

Les programmes pilotes de sources d’énergies alternatives au charbon de bois ont jusqu’a présent été orientés vers les villes. Il s’agit de définir des stratégies soutenant une plus grande utilisation des réchauds améliorés, et un meilleur accès au propane par un programme à court terme de subvention.

Produit 3.4 :  Des procédures et modalités pour la gestion et l’exploitation rationnelle de l’arbre sont définies

En complément au produit précédent l’effort portera sur la définition d’un plan de gestion de l’exploitation rationnelle du bois, soucieux de la protection de l’environnement et des terres.

Produit 3.5 :   Un programme de pêche artisanale est mis en œuvre

Ce secteur qui fait vivre directement plus de 40.000 pêcheurs et de façon indirecte 200.000 personnes subit une dégradation de son écosystème entraînant une diminution croissante des réserves halieutiques. L’action du SNU sera concentrée sur l’amélioration de la pêche artisanale.

Effet 4 : Faciliter l’accès des groupes vulnérables, en particulier des femmes, aux services financiers ruraux privés et publics

La valorisation des filières bio-alimentaires requiert un accompagnement en services financiers auprès de la population directement impliquée et auprès de celle qui est marginalisée.

Produit 4.1 :   Un document de politique de financement de petites activités économiques en milieu rural est élaboré

Sur la base de l’expérience passée et en cours, qui est loin d’être concluante, il convient d’élaborer une politique de financement de petites activités économiques en milieu rural, qui prenne en compte les besoins des groupes vulnérables et les exigences de l’équité de genre.

Produit 4.2 :  Des services financiers de proximité, dont le crédit à la production, sont accessibles aux groupes vulnérables (dans les zones d’intervention du SNU)

Ces services, qui devront permettre aux populations pauvres de s’intégrer dans la dynamique productive, permettront de tester la validité de la politique de financement rural.

Effet 5 : Renforcer les capacités de l’État dans son rôle de planification et de suivi-évaluation du développement rural, de la sécurité alimentaire et de la gestion des ressources naturelles

L’État dans son rôle stratège peut avoir un effet multiplicateur sur les actions des différents partenaires du développement rural et de la protection de l’environnement tant au niveau national que local. Le SNU aidera le Gouvernement à jouer ce rôle dans plusieurs domaines où les perspectives stratégiques à moyen et long terme ne sont pas encore définies.

À cet effet le SNU apportera un appui à l’élaboration des stratégies suivantes :

• Approbation du Plan National pour la Sécurité Alimentaire ;
• Mise en place d’un système d’alerte rapide;
• Politique d’aménagement du territoire;
• Plans spécifiques…

De même, le Système appuiera la formulation de stratégies nationales issues des conventions Internationales, telles que la biodiversité, le changement climatique et la désertification.

Le SNU apportera également sa contribution à l’amélioration des systèmes d’information et au renforcement des mécanismes d’appui à la mise en œuvre de Plans et programmes, à travers des instances clé comme l’Unité de Mise en Œuvre du Plan d’Action pour l’Environnement (UMOPAE), le Conseil National de la Sécurité Alimentaire (CNSA) ou la Direction de la Protection Civile (DPC).

En vue d’un renforcement des capacités de l’État stratège en matière de sécurité alimentaire et protection de l’environnement, les activités du SNU seront orientées vers la réalisation de huit produits :

Produit 5.1 :   Un Plan National de Sécurité Alimentaire et un système d’alerte rapide sont mis à jour et lancés

• Appui à la finalisation du Plan national de sécurité alimentaire ;
• Appui institutionnel à la CNSA en vue de renforcer ses capacités opérationnelles et de contribuer au renforcement d’une base nationale de données sur les indicateurs d’insécurité alimentaire et de vulnérabilité.

Produit 5.2 :   Le Plan National de Gestion des Risques et des Désastres est lancé

Le SNU appuiera le renforcement institutionnel de la Direction de la Protection Civile et la mise en œuvre du Plan national de gestion des risques et désastres, à travers :

• le renforcement des capacités nationales en matière de gestion des désastres ;
• des actions de gestion du risque et de prévention au niveau central, à travers le développement d’outils - cartes de risques en particulier, de plans sectoriels et institutionnels et d’actions de formation ;
• des actions de renforcement des capacités de gestion locale du risque, notamment par le biais des projets du SNU sur le terrain.

Produit 5.3 :   Le Plan d’Action pour l’Environnement (PAE) est lancé

Le SNU appuiera la mise en œuvre  du PAE, notamment à travers :

• un soutien institutionnel et technique à l’unité de mise en œuvre du Plan d’action ;
• un appui à la mise en œuvre institutionnelle du Plan ;
• une assistance en matière de réforme légale ;
• un appui en terme de mobilisation des ressources non traditionnelles.

Produit 5.4 :   Le suivi et l’appui pour la mise en œuvre  des recommandations et résolutions des conventions internationales liées à l’agriculture et à l’environnement sont assurés

Au-delà de l’appui qui sera apporté au niveau du produit 5.3, le SNU appuiera également le suivi de la mise en œuvre des conventions internationales liées à l’agriculture et à l’environnement, avec notamment des actions concrètes dans le cadre des conventions relatives à la biodiversité, aux changements climatiques et à la désertification.

Produit 5.5 :   Une structure nationale de contrôle de qualité des produits alimentaires et de l’eau de boisson est mise en place et est fonctionnelle en 2002

Appui au renforcement des capacités institutionnelles et techniques nationales en vue de garantir l’inocuité des aliments et de favoriser les exportations agricoles et des produits de pêche. Ceci devrait permettre à Haïti d’atteindre une meilleure intégration économique régionale et de promouvoir la production.

Produit 5.6 :   Mise en réseau des Systèmes d’Informations Géographique (SIG) et réalisation de cartes thématiques

Le SNU apportera son appui à la mise en réseau d’ici 2002 des systèmes d’information géographique (SIG) ainsi qu’à la réalisation de cartes thématiques (occupation de sols, zonages écologiques et hydrologiques, zones à risques, etc.) nécessaires à une meilleure gestion des ressources naturelles ainsi qu’à leur restauration appropriée.

Produit 5.7 :   Un recensement général de l’agriculture est réalisé au cours de la période 2002 / 2006

Etant donné l’importance de cet outil de développement pour les décideurs et les planificateurs de ce secteur, le SNU appuiera la mobilisation des ressources nécessaires à sa réalisation et contribuera à :

• la mise en place d’une activité préparatoire visant le renforcement des capacités nationales ;
• la formation des encadreurs et enquêteurs ;
• l’initiation d’une activité pilote ;
• le lancement du Recensement général de l’agriculture.

Produit 5.8   Les nouvelles technologies de l’information sont mises au service du développement durable

Les nouvelles technologies de l’information et la communication (NTIC) favorisent la capitalisation et la diffusion des expériences réussies et des bonnes pratiques en matière d’actions collectives. Le SNU facilitera l’accès à l’information des secteurs public et privé et de la société civile en fournissant un appui en terme de :

• développement d’une politique en la matière ;
• gestion du domaine ht ;
• mise en réseau du gouvernement ;
• amélioration de la connectivité ;
• formation.

Produits communs aux trois Programmes de l’UNDAF

Deux produits sont programmés dans le champ documentation, suivi, évaluation :

Produit 1 :   Consolidation d’un système intégré d’information

• Intégration et systématisation du système d’information du SNU en vue d’une utilisation par les agences et les partenaires;
• Formation et mise à niveau pour la collecte, le traitement, l’analyse des données ;
• Actualisation et consolidation des bases de données ;
• Traitement et analyse de données désagrégées pour la cartographie (sanitaire, éducative, etc…) et mise en place d’observatoires décentralisés sur chacun des SSB ;
• Appui au processus de recensement de la population ;
• Appui à l’élaboration d’une carte de la pauvreté ;
• Appui à la réalisation et réalisation d’enquêtes et de recherches à visées opérationnelles et diffusion des résultats, notamment des enquêtes de suivi et d’évaluation.

Produit 2 :   Suivi de l’application des résolutions des grandes conférences internationales

• Appui au traitement des données et à la vulgarisation des informations relatives à au suivi des conventions et grandes conférences internationales ;
• Appui à la préparation du rapport annuel de suivi des conventions et grandes conférences internationales.

Transversalités

Dans la ligne du BCP, le Plan-cadre UNDAF est essentiellement transversal de par son objectif global, ses deux axes stratégiques intégrateurs, ses quatre thèmes intégrés, ses stratégies transversales, ses trois Programmes-cadre, ses stratégies de coopération et son dispositif de mise en œuvre, suivi et évaluation (voir Tableau de synthèse p. 20).

Au sein de chacun des Programmes-cadre les groupes de travail de l’UNDAF ont mis en relief les transversalités intra et inter-thématiques. Les premières ressortent clairement de chacun des trois Programmes-cadre. Les quatre effets et 17 produits du Programme Gouvernance se renforcent mutuellement dans un système cohérent de gouvernance démocratique. Le Programme Services sociaux de base établit l’unité et la complémentarité de ces services à partir des liens logiques entre éducation, santé et protection sociale en relation avec la création d’emplois productifs générateurs de revenus qui ouvrent l’accès au logement et aux loisirs. Le programme Sécurité alimentaire intègre les problématiques de la sécurité alimentaire, du développement rural et de la protection de l’environnement. Il établit notamment un lien logique entre la valorisation des filières bio-alimentaires et les services financiers à la population.

Les transversalités entre les trois Programmes-cadre sont principalement articulées autour de la gouvernance (capacités de régulation de l’État, déconcentration/décentralisation, promotion des droits humains), de la valorisation des ressources humaines et de l’emploi productif.