L’Etat de droit en Haïti ? Pas sans l’engagement citoyen.

13 mai 2015

 © PNUD Haïti

Plus de dix ans après la crise sociale et politique (coup d’état de 2004 poussant Aristide à l’exil) et cinq ans après le séisme qui ont ébranlé Haïti, le pays enregistre des progrès dans le secteur de l’Etat de droit en dépit d’importants défis qui persistent. Les défis du secteur de l’Etat de droit, identifiés par les Gouvernements successifs, s’articulent principalement autour des faibles capacités de la police, de la justice et de la forte population de détenus en attente de jugement. Le renforcement du secteur de l’Etat de droit généralement entendu police-justice-prison a bénéficié d’un appui constant de la communauté internationale ces dernières années.   Une brève réflexion critique sur les résultats obtenus et les investissements consentis ces 10 dernières années peut s’avérer utile.

Depuis 2002, le PNUD est un partenaire de l’Etat haïtien qui a apporté un appui continu au Ministère de la Justice et de la Sécurité Publique dans ses efforts dans la lutte contre la détention préventive prolongée (environ 70% de la population carcérale totale), la lutte contre les dysfonctionnements du système judiciaire et l’appui au processus de la réforme de la Justice et de la Police. En plus d’un soutien technique et matériel pour la gestion de l’urgence suite au séisme de 2010, il a apporté un appui pour la construction d’infrastructures policières, judiciaires et pénitentiaire – comme par exemple l’appui pour la construction de la base maritime des Cayes - ainsi que la formation des acteurs judiciaires. Le PNUD apporte aussi une expertise et une méthodologie en renforcement des capacités stratégiques et opérationnelles. Enfin, la cohésion sociale et la réduction de la violence ont fait l’objet d’une attention particulière. Ce qui permet de noter une définition plus large de la notion de l’Etat de droit incluant les interventions police-justice-prison mais aussi droits de l’homme, cohésion sociale et réduction de la violence notamment.

Depuis 2011, la volonté exprimée par le Président Martelly de renforcer l’Etat de Droit, l’une de ses cinq priorités, s’est concrétisée avec un certain nombre d’avancées. Des résultats significatifs ont été obtenus avec la mise en oeuvre du Plan de développement de la Police Nationale d’Haiti (PNH) et la constitution d’un corps de plus de 12,000 policiers. Le Conseil supérieur du Pouvoir judiciaire, installé en juillet 2012, est une nouvelle institution essentielle pour assurer le respect de l’indépendance de la justice et la discipline des juges. Le Ministère de la Justice est une administration mieux organisée et mieux outillée qui élabore et met en oeuvre des plans d’action stratégique.

Le processus de réforme de la justice chemine avec les travaux aboutis de la Commission Présidentielle pour la Réforme de la Justice. Malgré ces progrès, le fléau de la détention préventive prolongée n’a pu être endigué malgré les efforts déployés par les différents Ministres de la Justice. Les principes fondamentaux tels le droit à un procès équitable, l’impartialité des jugements, la célérité de la justice et la publicité des jugements sont souvent malmenés. L’absence de mécanismes de contrôle effectif du fonctionnement du système judiciaire, associés au problème de l’impunité et à une méfiance des administrés dans l’Etat, perpétue un phénomène de rejet et explique une justice personnelle ou encore la corruption.

Au regard du ratio cout-efficacité, les résultats en matière de renforcement de l’Etat de droit ne peuvent cacher l’un des grands défis qui demeure. Au-delà d’un débat sur son acceptation large ou restreinte, le concept de l’Etat de droit se définit d’abord comme un système institutionnel dans lequel la puissance publique est soumise au droit. Dans cette perspective, il s’agit de s’assurer que les principes sur lesquels reposent l’Etat de droit (primauté du droit, égalité des droits et indépendance de la justice) soient respectés et que l’Etat garantisse effectivement l’accès de ses citoyens à leurs droits fondamentaux.

«Chaque fois que les gouvernants et les responsables politiques s’écartent des principes démocratiques, la population utilise les armes de la révolte en ayant recours aux méthodes antidémocratiques pour s’exprimer» souligne le Recteur de l’Université Publique du Sud aux Cayes, Pierre Enocque Francois[1]. L’absence de mécanismes pour permettre aux autorités publiques de rendre compte en toute transparence inciterait la population à manifester sa désapprobation en ayant recours à la violence. Des mécanismes de redevabilité efficaces obligeraient les autorités publiques à rester pertinents et à l’écoute des besoins de leurs administrés.

A la veille d’échéances électorales, le citoyen est en droit de s’interroger sur la mise en oeuvre des mécanismes de responsabilisation, de contrôle et de transparence de l’action publique en plaçant au cœur du débat par exemple, une réflexion sur le rôle du Conseil Constitutionnel, du Conseil supérieur du Pouvoir judiciaire, de la Cour des Comptes et du Contentieux Administratif comme de l’Office de Protection du Citoyen.

Le développement d’un cadre de dialogue et de participation citoyenne structuré comme le lancement de programmes d’éducation civique généralisés peuvent aider l’Etat haïtien à conduire l’action publique d’une manière plus efficace et plus légitime.  

[1] « Haïti : redevabilité sociale et mise en place d'un système démocratique »,  Pierre Enocque Francois in Développement & Civilisation,  # 404 juin 2012.

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