• Pour ne pas laisser la violence faite aux femmes impunie !

    23 août 2013

    La violence de genre continue d’affecter un grand nombre d’Haïtiennes malgré qu’elle constitue une violation des droits fondamentaux

    Un rapport d’avril 2013 sur l’assistance juridique pour les Haïtiennes victimes de violence de genre a fait valoir l’importance de l’expérience de la société civile dans le domaine de la prise en charge pluridisciplinaire (accompagnement médical, psycho-social et juridique). L’objectif est d’assurer l’institutionnalisation de cette expérience pour la rendre pérenne et permanente tout en évitant que ce processus aboutisse à un résultat contreproductif en termes d’accès pour les bénéficiaires. La violence de genre continue d’affecter un grand nombre d’Haïtiennes et constitue une violation des droits humains reconnue par de nombreux instruments universels et régionaux, tels que la Déclaration des Nations Unies sur l’élimination de la violence à l’égard des femmes et la Convention interaméricaine « Convention de Bélem do Pará ». Le dernier rapport de la Concertation nationale contre les violences faites aux femmes indique que de juillet 2011 à juin 2012, 1 127 cas de violences sexuelles contre des femmes et des hommes ont été rapportés dans quatre départements du pays, 76,6% de ces cas concernant des femmes. L’Enquête sur la mortalité, morbidité, et l’utilisation des services (EMMUS-IV) indiquait déjà  que pendant la période 2004-2005, plus d’un quart (27%) des femmes haïtiennes avait déclaré avoir subi des violences physiques à un moment quelconque depuis l’âge de 15 ans.

    Bien que certaines contreparties considèrent que le débat public sur cette question a évolué et qu’il y a une meilleure prise de conscience du problème  par la population et les dirigeants politiques, d’importants progrès restent à faire pour mettre fin à la situation d’impunité dont bénéficient les auteurs de ces violences.  Ce point est particulièrement mis en exergue par les organisations de la société civile, qui remplissent une fonction essentielle dans la défense des victimes, mais restent souvent démunies face aux défaillances structurelles de l’Etat haïtien.

    Une assistance légale pour obtenir justice

    Les carences de la justice pénale sont  bien connues et ont été présentées dans une série d’études des acteurs nationaux et internationaux. L’étude de la Section des droits de l’homme de la MINUSTAH rapporte qu’en 2010, un groupe d’organisations locales avaient enregistré 500 affaires de violence sexuelle à Port-au-Prince. En décembre 2011, seuls 60 à 80 cas avaient été déférés au parquet, 26 affaires avaient été transmises à un juge d’instruction, et parmi ces cas, seuls 6 cas furent renvoyés devant les tribunaux. Aucun procès n’avait été entamé.

    Le manque de capacités, de moyens et de mécanismes de transparence contribue à miner le système de protection judiciaire. D’après les représentants de la société civile interrogés, comme URAMEL et la Concertation Nationale Contre les Violences Faites aux Femmes, les femmes des zones défavorisées sont donc les plus vulnérables du fait du risque accru de violence auquel elles sont exposées et des inégalités auxquelles elles sont confrontées dans le traitement de leur cas par le système de justice pénale. L’importance d’un service d’assistance légale gratuit est donc fondamentale sans quoi le droit à l’accès à la justice et à des voies de recours effectives restera illusoire.

    Des solutions pluridisciplinaires et l’expertise de la société civile

    Les organisations de base sont très actives dans le domaine de l’accompagnement et l’assistance aux victimes, et offrent dans de nombreuses régions du pays une prise en charge comprenant des services d’accompagnement médical, psycho-social et juridique pour les femmes qui ont été victimes de violences de genre. Le travail du Centre d’écoute de l’Organisation des Femmes de Charet (OFC) à Saint- Marc illustre le rôle primordial joué par ces organisations et les défis auxquelles elles sont confrontées dans leur mission. L’OFC a été  fondé en 1988 et compte 300 membres. Elle organise par exemple des visites domiciliaires pour voir les victimes et les aide le cas échéant à obtenir un certificat médical et à entamer des poursuites judiciaires. L’OFC avait obtenu le soutien du Programme conjoint des Nations Unies pour la prévention des conflits et la cohésion sociale avec l’appui technique d’ONU Femmes pour se voir affecter un avocat qui puisse représenter les victimes mais ce financement semble avoir cessé.

    Le Bureau d’Assistance Légale, sous le contrôle du Ministère de la Justice, offre également des services mais n’est présent depuis sa remise en œuvre qu’à Port-au-Prince. Par ailleurs, il n’est pas spécialisé dans la représentation aux victimes et possède une capacité très limitée.

    Un renforcement de l’Etat nécessaire

    Il existe cependant un consensus parmi les acteurs internationaux et nationaux sur le fait que les services d’assistance juridique devraient en principe être fournis par l’État. La question essentielle qui se pose concerne la manière d’intégrer les services d’accompagnement juridique et de bénéficier de l’expérience acquise par les organisations de la société civile dans un cadre institutionnel qui permette d’assurer leur pérennité et leur permanence tout en faisant en sorte que ce processus n’aboutisse pas à un résultat contreproductif en termes d’accès et d’efficacité des services actuellement fournis. Malgré les efforts entrepris pour renforcer la capacité des institutions gouvernementales et le rôle important joué par le Ministère de la Justice et de la Sécurité Publique (MJSP) et le Ministère à la Condition Féminine et aux Droits des Femmes (MCFDF), les institutions étatiques sont encore fragiles et sont à la merci des luttes institutionnelles et politiques qui affaiblissent l’État haïtien.

    Le rapport préparé sur Haïti pour l’étude régionale du Programme des Nations pour le développement (PNUD) analyse la nature de la violence de genre et les réponses des institutions étatiques et de la société civile pour déterminer les besoins en termes d’assistance légale et identifier des recommandations programmatiques.

    Compte tenu des spécificités du contexte haïtien et du rôle primordial joué par la société civile, le rapport publié en avril 2013 intitulé « Assistance légale pour les femmes victimes de violence de genre en Haïti » recommande notamment le renforcement du Bureau d’Assistance Légale, le soutien à la Concertation nationale afin de renforcer la coordination  entre les organisations de base, le MJSP et le MCFDF, et la mise à jour, par la Concertation nationale avec le soutien du PNUD, du répertoire préparé en 2011 ainsi que l’organisation des réunions de coordination entre la Police nationale Haïtienne (PNH), le Ministère de la Justice et la société civile.

    Le contenu du rapport sera intégré dans étude du Bureau régional pour l’Amérique latine et les Caraïbes du PNUD en vue d’une comparaison des données et des approches de plusieurs  pays de la région des Caraïbes dans le domaine de la lutte contre la violence sexuelle et de genre et de l’identification de leçons apprises et des bonnes pratiques.

     Lire le rapport complet


A Propos de l'auteur
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Agnes Hurwitz

Experte dans le domaine du renforcement de l’Etat de droit et de l’accès à la justice

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