Renforcement de l'État de droit en Haïti

Objectifs

 Les capacités des institutions de l’Etat de Droit sont renforcées afin de remplir efficacement les fonctions de gestion et d’administration de la justice y compris l’amélioration de l’accès  à la justice.

Contexte

L’Etat de droit en Haïti est caractérisé par des institutions judiciaires peu efficaces et peu indépendantes. Les mécanismes de contrôle judiciaire et de redevabilité sont insuffisants. L’accès à la justice des personnes les plus vulnérables est faible.

La capacité du Ministère de la Justice et de la Sécurité Publique MJJSP à élaborer et mettre en œuvre une politique effective est insuffisante.
La capacité de la Cour supérieure des comptes et du contentieux administratifs CSC/CA à entendre des litiges et à émettre des avis est insuffisante.  

Contexte et résultats attendus



La réponse  proposée renforce les institutions d’Etat de droit afin qu’elles puissent remplir efficacement les fonctions de gestion et d’administration de la Justice avec des agents et des acteurs judiciaires dotés de capacités techniques et de gestion et d’outils de travail permettant d’améliorer :

  1. les mécanismes de planification stratégique, de contrôle et de reddition des comptes pour contribuer à l’élaboration et la mise en œuvre de politique publique dans le domaine de la Justice
  2. élaboration et la mise en œuvre d’une stratégie d’accès à la justice, après consultation avec la société civile

Principaux résultats atteints à ce jour

  • Appui au plan de renforcement des capacités techniques du MJSP
  • Appui pour l’élaboration de la politique pénale du gouvernement et plan de renforcement des Parquets
  • Appui à la Direction de l’Inspection Judiciaire
  • Appui pour l’harmonisation des formulaires des actes judiciaires pénaux
  • Appui à l’Ecole de la Magistrature (formation continue)
  • Renforcement des capacités opérationnelles et stratégiques du Conseil supérieur du pouvoir judiciaire  (CSPJ)
  • Appui au Tribunal de Port-au-Prince (gestion des dossiers et coordination)
  • Appui méthodologique pour la production de rapport de la Cour supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif (CSC/CA)
  • Appui à la Police Nationale d’Haïti (PNH)
  • Participation à la coordination du secteur Justice/Etat de droit avec les partenaires techniques et financiers

Prochaines étapes

  • Encourager les donateurs à adopter une approche multilatérale et mettre en place un fonds fiduciaires dans le secteur ;
  • Renforcer les structures nationales : MJSP, CSPJ, DGPNH, DCPJ, IGPNH, EMA, ONI, CSCCA
  • Coupler appui matériel au renforcement des capacités et accompagnement des acteurs;
  • Appuyer le gouvernement dans l’élaboration de programmes globaux et favoriser un dialogue national sur l'Etat de droit;
  • Mise en place de mécanisme de contrôle de l’activité des fonctionnaires publiques ;
  • Dynamisation du rôle de leadership du MJSP et du CSPJ de la Table sectorielle et Thématique Justice et Etat de droit
  • Appui à l’élaboration d’un stratégie nationale d’accès à la justice

Défis et opportunités

L’indépendance de la justice est une préoccupation centrale en Haïti. Les influences politiques peuvent mettre à l’épreuve l’indépendance et l’intégrité du processus judiciaire et  freiner les réformes dans le domaine. L'efficacité des mécanismes de contrôles et de redditions des comptes sur le plan national et l’accès à la justice dans les départements sont à améliorer.

Le Projet en bref
Statut
Actif
Numéro de projet
89014
Période
Jan. 2014 – Déc. 2016
Budget
$US 2,000,000.00
Décaissement au février 2015
$600,000.00
Partenaires à l’œuvre
Ministère de la Justice (MJSP), Conseil supérieur du Pouvoir judiciaire (CSPJ) Cour supérieure des comptes et du contentieux administratifs (CSCCA)
Bailleurs de fonds
PNUD
Localisation
National
Chargé de programme / Chef de projet
Mr. Francis James
Contacts
francis.james@undp.org
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